合乎手续

Enfin, outre le rapatriement de la contrepartie en devises convertibles des opérations d'exportation, les investissements réalisés à partir d'apports en capital ne bénéficient de la garantie des transferts que si l'importation de ces apports est dûment constatée par la Banque d'Algérie.

最后，除出口业务中把等值的可兑换外币调拨回本国的转移外，用股金进行的投资只有经阿尔及利亚银行查明股金的转入合乎手续后，资金转移得到保证。

Dans chaque cas, le titre de propriété a été remis à la suite d'une décision des tribunaux, entérinée par les cours d'appel, précisant que les fondations étaient habilitées à posséder des biens et que les legs, donations ou achats avaient été effectués dans les règles.

由于上诉法院维持了法院判决，即基金会有权拥有不动产而且遗嘱，捐赠和购买行为合乎正式手续，因而每次均收到了所有权契据。