执行的命令

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达执行判决的令，但申诉人本可以要求执行的。

Ce type de saisie est autorisé pour certaines catégories d'infractions.

对些特定类别的犯罪，允许执行这样的没收令。

Un sursis d'un mois, accordé par le Tribunal, a été communiqué dans la journée.

当天晚些时候收到了法庭暂缓执行的令。

D'organiser le contrôle de l'exécution des ordres et des instructions du commandant des Forces.

组织监测执行指挥官的各项令和指示的情况。

J'avais espéré sans me l'avouer que l'équipage du Dinosaure avait reçu son ordre de mission pendant mon escapade.

我虽然不承认，但是曾经希望“恐龙”的水兵在我偷闲的这段时间里得到了执行任务的令。

Ce département compte trois responsables (secondés par un assistant administratif) spécialement chargés de mener à bien cette tâche.

社区和文化事务部专门指定三名官员（由行政助出任）负责执行政府的令。

La signature du Président de la République au bas du décret prévoyant l'exécution de la peine de mort est nécessaire.

必须由共和国总统在批准执行死刑的令上签字后才能执行处决。

Il se félicite vivement que la Cour suprême de Géorgie ait sursis à l'exécution de la peine capitale dans l'affaire Williams.

佐治亚州最高法院关于Williams先生的死刑延缓执行的令是最令人欢迎的。

Officier du quartier général : Après avoir exécuté les instructions contenues dans le message détruisez le message.

你在执行令的内容以后……销令。

Il a été fait droit à l'appel, et l'ordonnance de la Haute Cour autorisant l'exécution des sentences a été annulée.

对上诉予以支持，并撤销了最高法院准予执行裁决的令。

Le Comité national sur la violence sexiste prend très au sérieux la question du respect du paiement de la pension alimentaire.

国家性别暴力委员会十分重视执行援助令的问题。

Dans sa déposition devant le juge d'instruction, un des gardiens a affirmé avoir agi sur ordre du directeur de la prison.

名看守在对调查法官的陈述中声称，他是执行监狱主管的令打犯人的。

Cependant, dans des affaires urgentes, les procureurs ou les officiers de police qui agissent sur leur ordre peuvent procéder aux saisies.

然而，在紧急情况下，检察官和被指派执行检察官令的警察可进行扣押。

Elle est énoncée dans la Loi sur la Folkeskole (école élémentaire) ainsi que dans les règlements et directives d'interprétation de la loi.

它被列入小学法的序言并融入构成法的实质内容的执行令及指导原则。

L'auteur fait valoir que son refus d'accomplir le service militaire et d'obéir à l'ordre de revêtir l'uniforme découlait de son statut d'objecteur de conscience.

提交人认为，他拒绝服役，不执行穿军装的令，原因在于他是名基于良心拒服兵役者。

Conformément à l'article 10 du chapitre II de cette loi, la règle est que l'exécution judiciaire est ordonnée dans un document exécutoire.

项法令第二章第10节规定了这样条规则，即司法执行应当通过签发项可执行的文书来令。

L'ordre d'application n'est pas publié pour réglementer des relations juridiques spécifiques, mais seulement pour adapter le système juridique national aux obligations internationales.

颁发执行令的目的不是为了调节具体的法律关系，而只是为了调整国内法律制度，使之符合国际义务。

Les soldats et le chauffeur auraient avoué avoir transporté des personnes portées disparues et auraient prétendu avoir suivi les ordres de leurs supérieurs.

据报告，这些士兵和名司机承认曾经运送过失踪人员，并声称他们是执行上级的令。

Une fois la modification adoptée, il sera également possible de les appliquer à des fonds acquis en toute légalité pour financer le terrorisme.

在实行修正案之后，停止执行客户令的文书还涉及用合法获得的资金为恐怖主义提供资金的情形。

Cela signifierait, de fait, que le tribunal ne ferait pas exécuter la mesure ordonnée par le tribunal arbitral, mais ordonnerait sa propre mesure.

这实际上就意味着，法院将不执行仲裁庭令的措施，而是自行发布措施。