指定代理人

4 L'auteur fait valoir qu'en tout état de cause la désignation d'un représentant est une simple formalité.

4 提交人极力声称，在任何情况下，指定手续理人仅仅是一种形式而已。

Il serait également nécessaire de désigner des représentants juridiques pour chacune des régions couvertes par le nouveau système proposé.

也有必要在拟建的新系统所涵盖的各区域均指定法理人。

L'auteur fait valoir qu'il est illettré et n'a pas connaissance de l'obligation de désigner un tel représentant, deux facteurs qui devraient être pris en compte.

提交人极力声称，应该考虑到他是文盲，也未认识到有义务指定这种理人。

Même s'ils ont quitté le pays, ils peuvent continuer à participer à ces procédures judiciaires ou être représentés au tribunal par un agent de leur choix.

即使他们已离开该国，仍可继续参与此种法程序，或者由他们指定的理人出庭。

Aucune décision ne fait clairement autorité quant au droit qu'a l'État de nationalité de protéger des investisseurs autres que des actionnaires, par exemple des obligataires, mandataires ou dépositaires.

在国籍国是否有权保护债券持有人、指定理人或受托人等股东以外的投资者问题上，没有明确的判例。

Le tribunal les nomme pour représenter des Serbes absents dans les procès engagés par des Albanais désireux d'établir leurs droits de propriété sur des biens immobiliers prétendument acquis des Serbes.

阿族人想要证明对所谓塞族人买来的房地产拥有所有权，因此对塞族人提起诉讼，法院为缺席的塞族人指定理人。

Il n'a donc pas donné à la cour d'appel la possibilité de l'entendre expliquer pourquoi il n'avait pas désigné de mandataire ni exposé ses arguments en faveur d'une responsabilité pénale des policiers, comme il le fait actuellement devant le Comité.

因此，上诉法院没有机会听他解释他没有指定手续理人的原因，或听取他提出如同现在已提交委员会那样的支持警员承担刑责任的论据。

L'absence de représentant n'a pas empêché les autorités de mener leur enquête, ni de notifier l'acquittement à l'auteur à une adresse située en dehors du ressort du tribunal, et n'a pas empêché non plus les tribunaux de délibérer.

没有指定理人的情况，并不妨碍缔约国当局查，也不妨碍当局向在法院地区之外的提交人送交有关开释令的通知，也不妨碍法院进行审理。

Le paragraphe 5 a pour objet de faire en sorte que les limitations du paragraphe 3 ne puissent être utilisées pour empêcher les échanges de renseignements détenus par des banques, autres établissements financiers, mandataires, agents et fiduciaires, ainsi que des renseignements concernant la propriété.

第5款则旨在确保第3款规定的各项限制不被用来拒不交流由银行、其他金融机构、指定理、理人和托管人掌握的信息和所有权信息。

3 En ce qui concerne la désignation d'un représentant, l'auteur déclare qu'il en résulterait pour lui un fardeau supplémentaire car il lui faudrait désigner et rémunérer un second avocat dans le ressort territorial du tribunal afin de veiller à l'envoi des pièces appropriées.

3 关于指定手续理人一，提交人承认，这是对他的又一种负担，因为他必须在法院所在地区指定第二名师并支付其费用，以此确保获得适当的文件服务。

Le paragraphe 5 a pour objet de faire en sorte que les limitations prévues au paragraphe 3 ne puissent être invoquées pour empêcher les échanges de renseignements détenus par des banques, autres établissements financiers, mandataires, agents et fiduciaires, ainsi que des renseignements concernant la propriété.

第5款则旨在确保第3款规定的各项限制不被用来拒不交流由银行、其他金融机构、指定理、理人和托管人掌握的信息和所有权信息。

Une déclaration à cet effet doit être présentée soit avant le procès soit à l'audience jusqu'au moment du verdict rendu en première instance, mais elle doit s'accompagner de la désignation d'un mandataire au procès dans les cas où la partie civile n'a pas sa résidence dans le ressort territorial du tribunal.

民诉讼当方可在审前或直到作出初审判决之时在法院提交此种声明，但如果民诉讼当方的居住地不属法院属地管辖权范围时，还必须同时指定一名手续理人。

(h)). Afin de remédier à ce souci majeur, certains États permettent d'indiquer dans l'avis enregistré le nom d'un dépositaire, d'un agent ou de tout autre représentant du créancier garanti (comme c'est souvent le cas dans des négociations de prêts syndiqués où seule la banque principale ou sa fiduciaire sont identifiées comme créancier garanti).

为了进一步解决这一问题，在这类国家中的有些国家，可在所登记的通知中提及有担保债权人的受托人、理人或其他表的名称（银团贷款安排就经常采用这种做法，在这些安排中，只有牵头银行或其指定理人才被指名为有担保债权人）。

Le supplément traite non seulement de la procédure à suivre pour l'ouverture d'un compte par les différents types de nouveaux clients, par exemple les particuliers, les sociétés, les comptes de fiducie ou de mandataire, les clients recommandés, les téléclients, d'autres banques et les clients politiquement exposés, mais aussi du dispositif de surveillance en vigueur pour les clients existants.

该附录不仅涉及各种新客户开设账户程序，包括个人账户、公司账户、信托账户和指定理人账户、推荐客户、非面对面客户、回复银行和政治公众人物客户，而且涉及对现有客户不断进行监测。

En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements pour la seule raison qu'ils sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire, ou parce qu'ils se rattachent au droit de propriété d'une personne.

在任何情况下，第3款的规定都不得理解为允许缔约国仅以信息由银行、其他金融机构、指定人、理人或受托人掌握为由或以信息与某人的所有权利益有关为由拒绝提供信息。

En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement pour la seule raison qu'ils sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements qu'ils se rattachent au droit de propriété d'une personne.

在任何情况下，第3款的规定都不得理解为允许缔约国仅以信息由银行、其他金融机构、指定人、理人或受托人掌握为由或以信息与某人的所有权利益有关为由拒绝提供信息。

C'est l'auteur lui-même qui est responsable du fait qu'il n'a pas désigné de représentant ou ne s'est pas présenté devant la cour d'appel pour expliquer les raisons de ce manquement, et il est donc responsable de n'avoir pas permis à la cour d'appel et la Cour de cassation d'examiner l'affaire quant au fond; il ne peut donc pas prétendre que les recours internes ont été épuisés.

提交人本应指定一名手续理人，或向上诉法庭解释他未能指定理人的原因，但他没有这样做，而使上诉法院和最高上诉法院失去了复审案件案情的机会，提交人本人应对此负责，而不应该允许他声称已用尽国内补救办法。

Parmi ces moyens de preuve figurent les documents montrant que des efforts ont été faits pour récupérer le pas-de-porte auprès du propriétaire initial, des documents montrant les efforts faits pour vendre l'entreprise qui a subi des dommages pendant la guerre, des documents faisant apparaître la désignation d'un agent pour vendre une telle entreprise, des documents montrant qu'une partie du pas-de-porte a été effectivement récupérée, et d'autres documents similaires.

这类证据包括向原来房主追索额外租金的文件、表明设法出售遭战争破坏的财产的文件、指定理人出售遭战争破坏的财产的文件、表明某些额外租金已实际收回的文件，以及其它类似材料。

En outre, le dossier montrait que la société russe avait conclu un accord aux termes duquel le différend devait être soumis à l'arbitrage, avait choisi un arbitre pour le règlement des différends et avait désigné un représentant aux fins des rapports avec le tribunal arbitral, lui accordant une procuration l'autorisant à exercer les droits attachés à la qualité de demandeur ou de défendeur ou d'intervenir en qualité de tierce partie au nom de la société ainsi que le droit de recevoir et d'examiner les documents relatifs à la procédure émanant du tribunal arbitral.

此外，根据案卷，该俄罗斯公司就仲裁程序签订了一项协议，选定了一名仲裁员来审理争议并指定了一名理人与仲裁庭联络，向他签发了授权书，因此他有权表该公司行使原告、被告和第三方的权利， 还有权接收和审阅仲裁庭发来的有关仲裁程序的各种文书。