Il serait donc plus exact de dire, en anglais, que le préjudice « includes » tout dommage
说伤害“包括……任何害”比较精确。
Il serait donc plus exact de dire, en anglais, que le préjudice « includes » tout dommage
说伤害“包括……任何害”比较精确。
Le Tribunal note que les Chambres ont toutes alloué des intérêts au titre de "l'indemnisation des dommages subis du fait du retard de paiement".
本法庭注意到,有关分庭历来判给利息,作为`对因拖延付款而受害赔偿'……。
L'article adhérait étroitement à la doctrine classique de la protection diplomatique, l'élément essentiel en étant l'expression "à l'égard d'un de ses nationaux lésés par un autre État".
第3条严格遵保护传统学说,其核心是“有代表受另一国非法害国民…权利”。
La résolution 687 stipule clairement qu'une indemnité peut être accordée pour «toute perte, … tout dommage … et tous autres préjudices directs» résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
第687号决议明确规定,由伊拉克入侵和占领科威特造成“任何直接、害……或伤害”可以获赔。
En effet, si ce qui venait à être accordé en l'occurrence était des intérêts, il n'y aurait alors pas d'allocation d'indemnités et, faute d'indemnités … il ne serait pas possible d'accorder des intérêts.
因为如果在这里可以判给是……利息,那么就不会有判给害赔款,而如果没有判定害赔款,……利息就不可能会有。
Cependant, la formulation de ces motifs serait vague, par exemple "causer un préjudice à la moralité et à la santé des citoyens, exercer une coercition menant à la destruction de la famille".
不过,“对公民道德和健康……造成害”、“导致破坏家庭强迫”等措词据说含义模糊。
Le paragraphe 35 de la décision 7 du Conseil d'administration stipule expressément que des indemnités pourront être versées dans le cas de «pertes ou frais dus … aux mesures prises pour réduire et prévenir les dommages à l'environnement».
理事会第7号决定第35段明确规定,可以就“减轻和预防环境害……引起或费用”支付款项。
Dans sa résolution 687 (1991), le Conseil de sécurité se réfère à «toute perte ou tout dommage directs» résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, mais ne précise pas où les pertes ou dommages doivent avoir été subis.
安全理事会第687 (1991)号决议提到伊拉克入侵和占领科威特直接造成“任何直接灭、害……或伤害”,但没有确切表明这种直接灭、害或伤害应该发生在什么地方。
Comme celle de «protéger» les écosystèmes prévue par le projet d'article 9, l'obligation de «prévenir … la pollution … susceptible de causer des dommages significatifs» recouvre le devoir de faire preuve de la diligence voulue pour prévenir le danger de tels dommages.
与第9条草案有关“保护”生态系统义务一样,“防止……可能造成重大害……污染”义务包括应对防止此类害威胁作出应有努力。
La notion de «préjudice» et le lien de causalité nécessaire entre le fait illicite et le préjudice étant définis à l'article 31, qui énonce l'obligation générale de réparation intégrale, il suffit de mentionner à l'article 34 la «réparation intégrale du préjudice causé».
由于第31条已在关于充分赔偿一般性义务规定中确定了“害”概念以及不法行为与害之间必要因果关系, 第34条仅需提及“对……害充分赔偿”。
Voir aussi le paragraphe 2 de l'article premier du Pacte, qui dispose: «Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale…».
同时还请见《经济、社会、文化权利国际公约》第1条第2款,该款阐明“所有人民得为他们自己目自由处置他们天然财富和资源,而不害根据……国际经济合作…而产生任何义务……”。
Comme celle de «protéger» les écosystèmes prévue par le projet d'article 10, l'obligation de «prévenir … la pollution … susceptible de causer des dommages significatifs» recouvre le devoir de faire preuve de la diligence voulue pour prévenir le danger de tels dommages.
与第10条草案有关“保护”生态系统义务一样,“防止……可能造成重大害……污染”义务包括应对防止此类害威胁作出应有努力。
Comme celle de «protéger» les écosystèmes prévue par le projet d'article 10, l'obligation de «prévenir … la pollution … susceptible de causer des dommages significatifs» recouvre le devoir de faire preuve de la diligence voulue pour prévenir le danger de tels dommages.
与第10条草案有关“保护”生态系统义务一样,“防止……可能造成重大害……污染”义务包括应对防止此类害威胁作出应有努力。
Le paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité dispose que l'Iraq est responsable «de toute perte, de tout dommage et de tous autres préjudices directs subis par des États étrangers et des personnes physiques et sociétés étrangères du fait de son invasion et de son occupation illicites du Koweït».
安全理事会第687(1991)号决议第16段规定,伊拉克应负责赔偿“因其非法入侵和占领科威特而对国政府、国民和公司造成任何直接、害……和伤害”。
L'article 79-5 de la Convention dispose que l'exonération effective d'une partie de sa responsabilité à l'égard du préjudice causé par l'inexécution de ses obligations la met à l'abri de cette responsabilité précise mais n'empêche pas l'autre partie « d'exercer tous ses autres droits autres que celui d'obtenir des dommages-intérêts ».
本公约第七十九条第(5)款具体规定,成功地要求免除责任,即可使当事人不承担害赔偿责任,但不妨碍另一方“行使……要求害赔偿以任何权利”。
Pour les difficultés afférentes à des demandes concernant des dommages écologiques et les perspectives, voir les affaires Patmos et Haven. Voir en général Andrea Bianchi, «Harm to the Environment in Italian Practice: The Interaction of International Law and Domestic Law», Peter Wetterstein, Harm to the Environment…, op. cit., p. 113 à 120.
关于生态害和前景索赔所涉及困难,参看the Patmos and the Haven 案,大体上参看Andrea Bianchi,“意大利实践中环境害:国际法和国内法互作用,Peter Wetterstein, “环境害…”同前,p.103见113-129。
«Sur quelle base la perte sur portefeuille et les frais d'emprunt (les “réclamations de la KIA”) sont-ils éventuellement indemnisables en tant que pertes, dommages ou préjudices directs subis du fait de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Iraq, au sens du paragraphe 16 de la résolution 687 du Conseil de sécurité?»
“证券资产和借款费用(`投资管理局索赔')在安全理事会第687号决议第16段意义上作为`伊拉克非法入侵和占领科威特造成直接、害……'予以赔偿根据是什么(如果有话)?”
Dans sa résolution 687 (1991), le Conseil de sécurité affirme que l'Iraq "est responsable, en vertu du droit international, de toute perte, de tout dommage et de tous autres préjudices directs subis par des États étrangers et des personnes physiques et des sociétés étrangères du fait de son invasion et de son occupation illicites du Koweït".
安全理事会第687 (1991)号决议规定,伊拉克:按照国际法,应负责赔偿因其非法入侵和占领科威特而对国政府、国民和公司造成任何直接、害……和伤害”。
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