Il serait donc plus exact de dire, en anglais, que le préjudice « includes » tout dommage
说伤害“包括……任何损害”比较精确。
Il serait donc plus exact de dire, en anglais, que le préjudice « includes » tout dommage
说伤害“包括……任何损害”比较精确。
Le Tribunal note que les Chambres ont toutes alloué des intérêts au titre de "l'indemnisation des dommages subis du fait du retard de paiement".
本法庭注意到,有关分庭历来判给利息,作为`对因拖延付款而受损害的赔偿'……。
L'article adhérait étroitement à la doctrine classique de la protection diplomatique, l'élément essentiel en étant l'expression "à l'égard d'un de ses nationaux lésés par un autre État".
第3条严格遵守外交保护的传统学说,是“有代表受另一国非法损害的国民…的权利”。
La résolution 687 stipule clairement qu'une indemnité peut être accordée pour «toute perte, … tout dommage … et tous autres préjudices directs» résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
第687号决议明确规定,由伊拉克入侵占领科威特造成的“任何直接损失、损害……或伤害”可以获赔。
En effet, si ce qui venait à être accordé en l'occurrence était des intérêts, il n'y aurait alors pas d'allocation d'indemnités et, faute d'indemnités … il ne serait pas possible d'accorder des intérêts.
因为如果在这里可以判给的是……利息,那么就不会有判给损害的赔款,而如果没有判定损害赔款,……利息就不可能会有。
Cependant, la formulation de ces motifs serait vague, par exemple "causer un préjudice à la moralité et à la santé des citoyens, exercer une coercition menant à la destruction de la famille".
不过,“对公民的道德健康……造成损害”、“导致破坏家庭的强迫”等措词据说含义模糊。
Le paragraphe 35 de la décision 7 du Conseil d'administration stipule expressément que des indemnités pourront être versées dans le cas de «pertes ou frais dus … aux mesures prises pour réduire et prévenir les dommages à l'environnement».
理事会第7号决定第35段明确规定,可以就“减防环境损害……引起的损失或费用”支付款项。
Dans sa résolution 687 (1991), le Conseil de sécurité se réfère à «toute perte ou tout dommage directs» résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, mais ne précise pas où les pertes ou dommages doivent avoir été subis.
安全理事会第687 (1991)号决议提到伊拉克入侵占领科威特直接造成的“任何直接灭失、损害……或伤害”,但没有确切表明这种直接灭失、损害或伤害应该发生在什么地方。
Comme celle de «protéger» les écosystèmes prévue par le projet d'article 9, l'obligation de «prévenir … la pollution … susceptible de causer des dommages significatifs» recouvre le devoir de faire preuve de la diligence voulue pour prévenir le danger de tels dommages.
与第9条草案有关“保护”生态系统的义务一样,“防止……可能造成重大损害的……污染”的义务包括应对防止此类损害的威胁作出应有的努力。
La notion de «préjudice» et le lien de causalité nécessaire entre le fait illicite et le préjudice étant définis à l'article 31, qui énonce l'obligation générale de réparation intégrale, il suffit de mentionner à l'article 34 la «réparation intégrale du préjudice causé».
由于第31条已在关于充分赔偿的一般性义务规定中确定了“损害”概念以及不法行为与损害之间必要的因果关系, 第34条仅需提及“对……损害的充分赔偿”。
Voir aussi le paragraphe 2 de l'article premier du Pacte, qui dispose: «Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale…».
同时还请见《经济、社会、文化权利国际公约》第1条第2款,该款阐明“所有人民得为他们自己的目的自由处置他们的天然财富资源,而不损害根据……国际经济合作…而产生的任何义务……”。
Comme celle de «protéger» les écosystèmes prévue par le projet d'article 10, l'obligation de «prévenir … la pollution … susceptible de causer des dommages significatifs» recouvre le devoir de faire preuve de la diligence voulue pour prévenir le danger de tels dommages.
与第10条草案有关“保护”生态系统的义务一样,“防止……可能造成重大损害的……污染”的义务包括应对防止此类损害的威胁作出应有的努力。
Comme celle de «protéger» les écosystèmes prévue par le projet d'article 10, l'obligation de «prévenir … la pollution … susceptible de causer des dommages significatifs» recouvre le devoir de faire preuve de la diligence voulue pour prévenir le danger de tels dommages.
与第10条草案有关“保护”生态系统的义务一样,“防止……可能造成重大损害的……污染”的义务包括应对防止此类损害的威胁作出应有的努力。
Le paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité dispose que l'Iraq est responsable «de toute perte, de tout dommage et de tous autres préjudices directs subis par des États étrangers et des personnes physiques et sociétés étrangères du fait de son invasion et de son occupation illicites du Koweït».
安全理事会第687(1991)号决议第16段规定,伊拉克应负责赔偿“因非法入侵占领科威特而对外国政府、国民公司造成的任何直接损失、损害……伤害”。
L'article 79-5 de la Convention dispose que l'exonération effective d'une partie de sa responsabilité à l'égard du préjudice causé par l'inexécution de ses obligations la met à l'abri de cette responsabilité précise mais n'empêche pas l'autre partie « d'exercer tous ses autres droits autres que celui d'obtenir des dommages-intérêts ».
本公约第七十九条第(5)款具体规定,成功地要求免除责任,即可使当事人不承担损害的赔偿责任,但不妨碍另一方“行使……要求损害赔偿以外的任何权利”。
Pour les difficultés afférentes à des demandes concernant des dommages écologiques et les perspectives, voir les affaires Patmos et Haven. Voir en général Andrea Bianchi, «Harm to the Environment in Italian Practice: The Interaction of International Law and Domestic Law», Peter Wetterstein, Harm to the Environment…, op. cit., p. 113 à 120.
关于生态损害前景的索赔所涉及的困难,参看the Patmos and the Haven 案,大体上参看Andrea Bianchi,“意大利实践中的环境损害:国际法国内法的交互作用,Peter Wetterstein, “环境损害…”同前,p.103见113-129。
«Sur quelle base la perte sur portefeuille et les frais d'emprunt (les “réclamations de la KIA”) sont-ils éventuellement indemnisables en tant que pertes, dommages ou préjudices directs subis du fait de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Iraq, au sens du paragraphe 16 de la résolution 687 du Conseil de sécurité?»
“证券资产损失借款费用(`投资管理局索赔')在安全理事会第687号决议第16段的意义上作为`伊拉克非法入侵占领科威特造成的直接损失、损害……'予以赔偿的根据是什么(如果有的话)?”
Dans sa résolution 687 (1991), le Conseil de sécurité affirme que l'Iraq "est responsable, en vertu du droit international, de toute perte, de tout dommage et de tous autres préjudices directs subis par des États étrangers et des personnes physiques et des sociétés étrangères du fait de son invasion et de son occupation illicites du Koweït".
安全理事会第687 (1991)号决议规定,伊拉克:按照国际法,应负责赔偿因非法入侵占领科威特而对外国政府、国民公司造成的任何直接损失、损害……伤害”。
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