无过失

On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.

据指出，在承运人无过失的情况下也可能发生扣押。

Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.

不援用无过失而为“推定”制度给这两种除外情形下定义并非轻而。

Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.

外，瑞士民法典对邻里法的无过失适用作出了规定，其中第684条规定，造成过度损害的活动是否合法无关紧要。

Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.

由于该公司无法明其无过失，法院裁定，该公司对主张的损失负有赔偿责任。

Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?

原告是否需要明该公司有过失，或被告人公司是否需要明其无过失？

Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.

文书中的各项抗辩理由应可免除承运人的赔偿责任，而不是仅仅作为承运人无过失的推定。

Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.

发展中国家若有领土遭到损害，尤其可受益于公约所的广泛的无过失赔偿责任制度。

Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.

离婚被视为无过失的保，双方关系破裂不可挽回且在分居12个月之后准许离婚。

Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.

不过，这些条款草案中没有涉及无过失赔偿责任的各种法学理论，而许多国家的国内法对颇有共鸣。

Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.

如果不允许仓面装载，则承运人对完全因仓面装载而造成的任何灭失（包括甚至在无过失的情况下）负有严格的赔偿责任。

Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.

第3款是一般过失责任制度中的一部分，其中所列的情形是承运人无过失的典型情形。

Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.

应仔细阅读原则草案4，特别是第2段无过失责任的适用。

Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.

这些保护性条款尤其包括关于索赔的一年期限、经济赔偿责任限额以及第6.1条中无过失的推定。

Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.

还据议，应删除整个(g)项，以利于适用第14(1)款中所述在无过失情况下免除赔偿责任的一般性规则。

Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.

所提议的案文的第2款是要确托运人因未向承运人告知某些特定货物的危险性质而负有的严格（无过失）赔偿责任。

Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.

联合王国政府承认，在一些特定领域，例如某些极度危险的活动，无过失赔偿责任可以发挥作用。

D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.

根据该案文草案，无论是权利本身还是无过失推定的适用都不以承运人在提供适航船舶方面作出应有的努力为前提。

La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.

必须连同第6.1.2条中的除外规定清单以及汉堡规则未作规定的第6.1.3条的无过失推定一并审议第6.1.1条中的一般赔偿责任规则。

Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».

施加严格责任的现代学说使用了各种名称，其中有：“无过失责任”(responsabilité sans faute)；“无过失疏忽”、“推断责任”、“当然过失”、“客观责任”(responsabilité objective)或风险责任(responsabilité pour risqué crée)。

Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.

议的另一个替代做法是，为一致起见，应将所列的除外风险局限在承运人并无过失的风险示例范围内，而其他风险，例如火灾除外情形，应载于单独的条款中。