Les dispositions du Livre Quatre associent l'acquisition et l'exercice des droits réels à des critères qui ne dépendent pas du sexe de la personne.
《立陶宛共和国民法典》四编条款将物权取得和行使与无性别区分标准联系起来。
Les dispositions du Livre Quatre associent l'acquisition et l'exercice des droits réels à des critères qui ne dépendent pas du sexe de la personne.
《立陶宛共和国民法典》四编条款将物权取得和行使与无性别区分标准联系起来。
Le Livre Quatre du Code civil régissant les droits de propriété, de possession, d'usage, de fiducie et autres droits réels ne prévoit pas des raisons discriminatoires pour lesquelles le droit des participants dans une relation juridique civile d'acquérir des biens, de les utiliser, etc. serait limité sur la base du sexe de l'intéressé.
《立陶宛共和国民法典》四编调整所有权、占有权、使用权、信托和其他物权,未规定对民事法律关系当事人取得物所有权和使用权及其他类似权利加以性别限制歧视性理由。
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