Les dispositions du Livre Quatre associent l'acquisition et l'exercice des droits réels à des critères qui ne dépendent pas du sexe de la personne.
《共和国民法典》四编条款将物权的取得和行使与无性别区分的标准联系起来。
Les dispositions du Livre Quatre associent l'acquisition et l'exercice des droits réels à des critères qui ne dépendent pas du sexe de la personne.
《共和国民法典》四编条款将物权的取得和行使与无性别区分的标准联系起来。
Le Livre Quatre du Code civil régissant les droits de propriété, de possession, d'usage, de fiducie et autres droits réels ne prévoit pas des raisons discriminatoires pour lesquelles le droit des participants dans une relation juridique civile d'acquérir des biens, de les utiliser, etc. serait limité sur la base du sexe de l'intéressé.
《共和国民法典》四编调整所有权、占有权、使权、信托和其他物权,未规定对民事法律关系当事人取得物的所有权和使权其他类似的权利加以性别限制的任何歧视性理由。
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