民法

Le Code Civil est très célèbre de la France.

民法典在法国非常著名。

La loi modifie le Code Civil argentin.

这部法律改变了阿根廷的民法典。

Cette réforme s'intégrera probablement dans une réforme plus globale du Code civil, qui est prévue.

此次改革也许会成为《民法》改革的一部分，而《民法》改革尚未完成。

Le droit civil s'applique également à tous les musulmans.

所有穆斯林都用民法。

Chargé d'un enseignement de droit civil au Centre de formation des professions de banque.

银行专业人员培训中心教授民法。

Elle demande aussi si le droit civil reconnaît les unions libres.

她还询问民法是认可事实婚姻。

Les conditions d'exercice de ce droit sont fixées par le droit civil.

实施这些权利的程序由民法规定。

Cette décision est régie par le chapitre cinq de la loi sur l'immigration.

这是移民法章规定的。

Le paiement du salaire minimum est exclusivement régi par le droit civil.

最低工资只能通过民法加以实施。

Parallèlement, le code civil a été soumis à l'examen du Parlement national, pour approbation.

同时，《民法》已提交国会批准。

Les Samoa américaines ont leur propre législation en matière d'immigration.

美属萨摩亚有自己的移民法。

Le nouveau projet de législation sur l'immigration est en cours d'élaboration.

目前正在制订新的移民法草案。

) Le Parlement est actuellement saisi de ce projet de code.

新民法典草案目前已提交议会。

Parmi les juges à la Cour suprême populaire, on compte une centaine de femmes.

最高人民法院共有100位女性法官。

Le Code civil organise la protection du logement familial.

《民法》规定了对家庭住宅的保护。

Il est par ailleurs nécessaire de contrôler l'application des lois pertinentes.

此外，必须监督移民法用的情况。

En outre, plusieurs dispositions du Code civil protègent les intérêts des enfants.

民法中也有几项保护儿童利益的规定。

Les systèmes de droit civil et de common law étaient représentés à parts égales.

也有来自民法和普通法系统的代表。

Les lois pénales et civiles contiennent des dispositions discriminatoires qu'il est urgent de modifier.

刑法和民法中的歧视性条款急需改革。

De ce fait, les lois sur les migrations sont très strictes à l'heure actuelle.

因此，移民法的规定现在非常严格。