Le Code Civil est très célèbre de la France.
法典在法
常著名。
Le Code Civil est très célèbre de la France.
法典在法常著名。
La loi modifie le Code Civil argentin.
这部法律改变了阿根廷的法典。
) Le Parlement est actuellement saisi de ce projet de code.
新法典草案目前已提交议
。
Le Code civil ne contient pas de dispositions sur cette question.
《法典》没有这方面的规定。
Voir également ci-joint, le texte du nouveau Code civil.
见所附新的《法典》草案案文。
Le Secrétariat prépare également des projets de révision du Code civil.
秘书处还准备提交有关法典修改的议案。
Le Code civil a été présenté à l'Assemblée nationale en décembre.
《法典》已于12月送交大。
Les deux derniers régimes existaient déjà dans l'ancien Code.
后两种制度也存在于前一个法典中。
L'utilisation du domicile familial est également réglementée par le Code civil.
对于家庭住房的使用，《法典》也有规定。
Une règle semblable figure à l'article 1218 du Code civil italien.
《意大利法典》第1218条载有类似的规则。
Plusieurs autres dispositions discriminatoires ont été abolies dans le nouveau Code civil.
《新法典》的其他许多歧视性条款被废除。
Le nouveau Code civil des Antilles néerlandaises et d'Aruba n'est pas encore entré en vigueur.
荷属安的列斯和阿鲁巴的新《法典》尚未生
。
Plusieurs dispositions du Code civil garantissent au mineur le droit d'être entendu par un tribunal.
《法典》中有若干规定保证法院听取儿童的陈述。
La procédure d'indemnisation des préjudices est régie par le chapitre 40 du Code civil ukrainien.
乌克兰法典第40条规定了赔偿损伤的程序。
Mme Maiolo note que la polygamie a été autorisée dans le cadre du Code civil.
Maiolo女士注意到，《法典》允许一夫多妻。
Les dispositions qui concernent les enfants illégitimes sont énoncées dans le Code civil5.
《法典》中有关于婚生子女的规定。
Le régime légal dans l'ancien Code était celui de la séparation de biens.
前一个法典中的合法财产制就是财产分割制。
Aujourd'hui, les époux choisissent ensemble la demeure commune (art. 162 CCS).
今天，夫妻一起选择共同住所（法典第162条）。
Ce principe du traitement national est également consacré dans le Code civil.
《法典》也对这项待遇原则进行了规定。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查和修订所有法典和刑法典也极其重要。
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