直接报价法

La sollicitation directe est autorisée par la Loi type dans les cas non seulement de négociation avec appel à la concurrence (article 49), de sollicitation de prix (article 50) et de sollicitation d'une source unique (article 51), mais aussi de sollicitation de propositions, y compris pour des services (articles 37-3 et 48-2), où il peut être dérogé à l'exigence de publicité pour des raisons d'économie et d'efficacité.

除竞争性谈判（第49条）、邀请报价（第50条）和单一来源采购（第51条）之外，根据《示范法》，在征求建议书，括征求服务时（在第37(3)和第48(2)条下），还可使用直接招标法，为了节省和效率而省去进行公告的求。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

为举说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘报价的供应商商直接地间接地提议给予、给予同意给予……任职机会任何其他服务价值，作为利诱……采购实体应拒不接受”。