税捐

Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.

刚果民盟-戈马的官员现在向当地的商店补收更高的税并征收更高的关税。

Par ailleurs, le paragraphe 8 de l'article 32 du Statut énonce : «Les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt.»

，《规约》第三十二条第八项规定，法官领取的“俸给津贴及金，应免除一切税”。

Par ailleurs, l'article 32, paragraphe 8 du Statut énonce : « Les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt. »

，《规约》第三十二条第八项规定，法官领取的“俸给津贴及金，应免除一切税”。

D'autre part l'article 32, paragraphe 8 du Statut énonce : « Les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt ».

，《规约》第三十二条第八项规定，法官领取的“俸给津贴及金，应免除一切税”。

La MINUEE avait acquitté des droits et des redevances sur des marchandises et des services, imposés par les Gouvernements éthiopien et érythréen.

埃厄特派团一直在支付埃塞俄比亚和厄立特里亚政府对货物和服务征收的税。

Les intérêts produits serviraient à rembourser aux fonctionnaires et aux membres du Tribunal les impôts nationaux qu'ils auraient acquittés sur leurs émoluments.

基金所产生的利息将用于偿还法作人员和成员就法所缴纳的国家税。

Les pouvoirs publics pourraient encourager ces modes de protection complémentaires en prévoyant notamment des incitations fiscales dans ce sens ou en adoptant des dispositions législatives et réglementaires appropriées.

政府可以通过提供税刺激或适当的法律和管理框架，为这种补充模式提供应有的鼓励。

Les intérêts produits serviraient à rembourser aux fonctionnaires et aux membres du Tribunal les impôts nationaux, d'un montant estimatif de 35 000 dollars, qu'ils auraient acquittés sur leurs émoluments.

基金所产生的利息将用于偿还法作人员和法官就法所缴纳的国家税,估计为35 000美元。

L'Assemblée générale a reconnu que l'exonération fiscale des traitements versés par l'Organisation était nécessaire « pour réaliser la pleine application du principe d'équité entre les membres et d'égalité parmi le personnel des Nations Unies ».

大会确认,有必要对联合国所付金免课税，“以便使会员国间之公平原则与联合国职员间之平等原则完全实现。”

Nous en sommes encore au stade de la découverte des restrictions et tarifs divers, imposés aux services ou à d'autres secteurs, de leur adéquation aux services fournis et des autres droits sur les services.

在现阶段，我们还在不断发现对服务的各种制约和税，或者说，发现这些限制在多大程度上影响了服务及关于服务的其他税。

Grâce aux fonds publics, de nombreux villageois sont rémunérés régulièrement pour les diverses activités qu'ils exercent et qui vont de la construction et du chargement des navires à l'assistance au Fono général et à d'autres organismes publics.

利用政府的资金，定期向许多村民付款，以便支付向长老大会和其他公共实体缴付的各种乡村税，从建筑税和装船税到援助不等。

Pour faire face à la situation économique et financière difficile, le gouvernement de transition a pris une série de mesures visant à sécuriser les recettes fondées sur les droits et taxes de sortie pour les exportations de bois.

为应对艰难的经济和财政状况，过渡政府采取了一系列措施，确保木材销的出口税方面的收入。

Même si aucune menace n'est proférée et que les personnes sollicitées s'exécutent et payent sans protester ces « dons » et « impôts », la fréquence des violences commises en cas de protestation est telle qu'on peut considérer qu'il existe une menace implicite.

从没有明确威胁人们似乎就不予置疑地遵从和缴付“税”的情况来看，人们由于知悉其他违反行为的模式，还是感到了暗示的威胁。

Ainsi, l'agriculture, qui intervient pour plus de 50 % dans la formation du PIB, a contribué pour 41,l % à la baisse de cet agrégat, les industries pour 17,8 %, les services pour 38,4 % et enfin les droits et taxes pour 2,7 %.

农业占国内生产总值50%以上，下跌量占下跌总额的41.1%；业占下跌总额17.8%；服务业占38.4%；税占2.7%。

Le présent document contient deux propositions concernant la question des impôts nationaux acquittés sur les émoluments versés par le Tribunal : a) la création d'un fonds pour le remboursement de l'impôt et b) l'imputation au budget des montants correspondants au remboursement des impôts nationaux.

本文件载有两个提案，供处理国家对法征税的问题：(a) 设立一个税款偿还基金，或(b) 由预算承担偿还国家税的款项。

La Cour bénéficie, sur le territoire de chaque État Partie, pour ses communications et sa correspondance officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé par cet État Partie à toute autre organisation intergouvernementale ou mission diplomatique en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes s'appliquant au courrier et aux diverses formes de communications et correspondance.

法院的公务通讯和来往公文，在每一缔约国境内，应享有不低于有关缔约国在适用于邮件及各种通讯和书信的优先权、费率和税方面给予任何政府间组织或交使团的优惠待遇。

La Cour bénéficie, sur le territoire de chaque État Partie, aux fins de ses communications et de sa correspondance officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé par cet État Partie à toute autre organisation intergouvernementale ou mission diplomatique en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes s'appliquant au courrier et aux diverses formes de communications et correspondance.

法院的公务通讯和来往公文，在每一缔约国境内，应享有不低于有关缔约国在适用于邮件及各种通讯和书信的优先权、收费率和税方面给予任何政府间组织或交使团的优待。

Autrefois, le personnel qui apportait un appui fonctionnel devait avoir des connaissances dans des domaines tels que la réconciliation politique et la reconstruction après un conflit, alors qu'aujourd'hui, les missions de terrain ont besoin de personnel doté d'une expérience dans des domaines aussi divers que le droit pénal, la collecte des recettes publiques, l'administration publique, la remise en état des services publics, la santé publique et l'éducation.

以往，提供实务支助的作人员需要掌握政治和解与冲突后恢复等领域的专门知识， 而当今地特派团所需人员的专门知识则需涵盖从刑事法到征收税与管理、公共水电设施的重建以及公共保健和教育的范围。

Les procédures administratives de passage des frontières, qu'elles relèvent des États ou résultent d'accords internationaux, telles que les visas, ou les formalités sanitaires et douanières, doivent être adaptées de manière à faciliter la liberté des voyages et l'accès du plus grand nombre au tourisme international; les accords entre groupes de pays visant à harmoniser et simplifier ces procédures doivent être encouragés; les impôts et charges spécifiques pénalisant l'industrie touristique et portant atteinte à sa compétitivité doivent être progressivement éliminés ou corrigés.

(4) 有关穿越边界的行政手续，不论是属于国家管辖范围或是依据国际协定，例如签证或体检和海关手续，应尽可能予已修改，尽量便利旅行自由并普遍准许国际游客出入；应鼓励各个国家集团之间订立协定统一并简化这些手续；各种妨碍旅游业并损害其竞争力的税应逐步废除或更改。