Des cas de châtiments corporels pour faute disciplinaire sont signalés.
有报导指出,仍然存在对的囚犯进体罚的情况。
Des cas de châtiments corporels pour faute disciplinaire sont signalés.
有报导指出,仍然存在对的囚犯进体罚的情况。
L'un d'entre eux a déjà démissionné et un deuxième a été remercié pour raisons disciplinaires.
军官中,已有一名军官辞职,第二名军官因而被开除。
L'absentéisme continue d'être la faute disciplinaire la plus commune, mais le nombre de cas tend à baisser.
缺勤仍然是最常见的为,但数量有减少的趋势。
Les fautes commises peuvent consister en des actes contraires à des codes de discipline sans pour autant constituer des infractions pénales.
不良为可以包括但是性质上并非犯罪的为。
En fait, il ne faudrait tolérer aucune faute de la part du personnel des opérations, ni de violations de la discipline.
实际上,维人员的任何一种不正当为、任何的为,都是不能容忍的。
Les informations concernant la définition de la grossesse en tant que faute de discipline menant au renvoi de l'école sont malheureusement fragmentaires.
女生由于怀孕而以致被学校开除的资料零零碎碎的,令人遗憾。
De manière générale, la discipline continue de s'améliorer et la plupart des infractions concernent toujours l'absentéisme, principalement chez les Serbes du Kosovo.
总体来说,状况趋于改善,多数的案件仍然是旷职,主要涉及的是科索沃塞族人。
Plusieurs incidents relatifs au non-respect de la discipline et du code de conduite et un recours excessif à la force ont été signalés.
已经出现了若干起为守则以及过度使用武力的事件。
La Direction des affaires internes et des investigations collabore avec le Comité des investigations établi par le Conseil pour enquêter sur de telles fautes.
公司事务调查处同协会理事会设立的调查委员会合作,共同调查这种为。
M. Vasiliev (Fédération de Russie) (parle en russe) : Je tiens tout d'abord à m'excuser de faire une légère entorse à la discipline en abordant un aspect technique ayant trait à nos travaux actuels.
瓦西里耶夫先生(俄罗斯联邦)(以俄语发言):我谨首先对我轻微表示歉意,因为我必须就我们以前的工作说些技术性质的话。
Le complot est caractérisé dès lors que la résolution de porter atteinte à l'autorité du commandant, à la discipline ou à la sécurité du navire et de l'aéronef a été concertée ou arrêtée entre deux ou plusieurs individus.
串谋指两人或数人经过协商,决定侵犯舰长或机长权力、、或危害船只或航空器安全。
Concernant les carabiniers, le général responsable de ce corps lui a indiqué qu'il ne pouvait fournir d'informations sur les procédures administratives internes, applicables exclusivement aux manquements à la discipline, et non aux délits qui relevaient des instances judiciaires.
关于穿制服的警察(侦缉局),侦缉局局长说,他不能提供内部政程序方面的情况,因为这些程序只是针对规定的官员,而法人员由法院给予审判。
Plusieurs officiers de la Police nationale cités à la section IV, dont il est raisonnablement fondé de penser qu'ils ont eu un comportement délictueux pendant les événements, avaient déjà fait à plusieurs reprises l'objet de recours pour raisons disciplinaires.
第四节中被点名在这些事件中被有理由怀疑犯有刑事犯罪为的几名国家警察早先曾多次被指控。
En vertu de cette politique, au moins six officiers originaires de l'ouest du pays ont bénéficié d'un avancement au mérite alors qu'au moins huit capitaines et lieutenants originaires de l'est du pays n'ont pas été promus à cause de manquements à la discipline ou d'autres problèmes.
在这一政策下,至少有8名东部的上尉中尉因其他原因未获提升,而至少6名来自西部的军官被认为值得嘉奖,而获得提升。
Un juge est révoqué s'il commet une faute disciplinaire grave qui ne lui permet pas de continuer d'exercer les fonctions de juge fixées par la loi et s'il exerce ses fonctions judiciaires sans égard pour les règles de la fonction et de l'éthique, dans les conditions fixées par la loi.
如果法官因严重而不再适宜履法定职责或者法规定在执公务过程中表现出不专业不道德的为,应予免职。
Un juge ne peut être destitué de ses fonctions avant d'avoir atteint l'âge de la retraite fixé par la Loi, à moins que la Commission de l'administration judiciaire ne décide de le destituer pour violation des règles disciplinaires ou pour des motifs d'incompétence grave ou d'inefficacité; ou encore si un juge ne peut plus assumer ses responsabilités pour cause de maladie, ou que la CRP ou le Conseil de la région concernée approuve à la majorité la décision de la Commission de l'administration judiciaire.
除非因为规定或工作不力而被司法政理事会决定撤职,或者因为疾病而无法继续履职责,并且由人民代表院或相关州议会多数投票通过司法政理事会的决定,否则,在法官达到法规定的退休年龄之前不得被撤职。
Le délit de torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu et sanctionné par l'article 234.1 du Code pénal, qui stipule que “Toute personne chargée de prévenir, de suivre, d'instruire ou d'avoir connaissance des infractions pénales ou disciplinaires, d'appliquer les sanctions correspondantes ou de protéger, garder ou surveiller un détenu, qui le soumet à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants est passible d'une peine de prison de deux à huit ans, si une peine plus lourde n'est pas applicable en vertu d'une autre disposition juridique”.
《刑法典》第二百三十四条第一款规定惩治酷刑及其他残忍、有辱人格或不人道之待遇罪:“具有预防、追究、调查或审理刑事上之法为或之为之职务者,或具有执相同性质之制裁之职务者,又或具有保护、看守或看管被拘留或被拘禁之人之职务者,对被拘留或被拘禁之人施以酷刑,或施以残忍、有辱人格或不人道之待遇,如按其他法之规定不科处更重刑罚,则处二年至八年徒刑”。
La protection des citoyens en cas de licenciement prévoit l'exigence d'un motif en cas de licenciement unilatéral par l'employeur (la liste complète des motifs de licenciement et de résiliation immédiate du contrat de travail figurent aux articles 46 à 53 du Code du travail), l'obligation de soumettre ce licenciement à une instance syndicale dans l'entreprise et l'obligation de proposer au salarié un autre poste adapté avant licenciement (hormis dans les cas de licenciement pour violation des règles professionnelles ou pour un des motifs autorisant la résiliation immédiate du contrat de travail).
在终止雇用时对公民的保护措施有:雇主单方面终止雇用关系必须提出适当的理由(《劳动法》第46-53条提出了发出解雇立即终止雇用关系通知时必须具备的理由清单);必须与本公司的工会讨论有关终止雇用事宜:在终止雇用前有义务向雇员提供另一适合的位置(除非或因故必须立即解雇)。
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