通知付款

Quand le débiteur reçoit notification d'une cession partielle, il doit payer conformément à cette notification.

当债务人接到部分转让通知时，债务人必须依照这一通知付款。

Il suffit en tout état de cause qu'elles soient formulées dans la langue du contrat initial.

转让通知或付款指示完全可以使用原始合同语文写成。

La Convention prévoit également une série de règles concernant les notifications ou instructions de paiement multiples.

公约还提出有关多重通知或付款指示一系列规则。

Mouchel a également versé des indemnités de licenciement à ses employés locaux, qui n'avaient reçu ni préavis ni secours provisoire.

Mouchel还向其当地雇员支付了解雇费，因为这些雇员没有得到合同通知付款或任何临时救济。

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信用指数已由eBay撤回：买家没有回本交易「未付款通知」。进一步了解。

La notification de la cession ou les instructions de paiement peuvent porter sur des créances nées après la notification.

转让通知或付款指示可涉及通知后产生收款。

Étant donné que les contrats n'ont pas pris effet, la lettre et l'avis de paiement sont sans fondement.

鉴于合同尚未生效，这封信及其付款通知毫无依据。

La CONCO devait présenter «rapidement» des demandes de paiement au titre du contrat principal, «à intervalles réguliers».

CONCO须“随时”根据主合同“迅速”发出付款通知。

Le montant de ces pertes représente le total des montants en litige et des acomptes non versés.

这笔合同损失额是争议金额与未按施工进度付款通知支付款额之和。

Dans la notification faite en vertu de l'article 34, il était demandé à National de fournir la preuve des paiements effectués.

第34条通知请National提供付款证据。

Elektrim affirme que l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq ont rendu impossible l'exécution de cet ordre de paiement.

Elektrim说，该付款通知因发生伊拉克对科入侵和占领而未能执行。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务人根据通知付款，债务人义务解除范围仅限于其所付部分或所付未分割权益。

Luberef a fourni deux numéros d'ordre de paiement accompagnés d'annexes manuscrites indiquant le mode de paiement du montant réclamé.

Luberef 提供了两个付款通知编号以及说明如何计算索赔额手写清单。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).

有若干次通知与后继转让有关，债务人根据最后一次这种后继转让通知付款而解除其义务（第17条第5款）。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还提供了一份付款通知书复印件，其中表明，它向出租人全额支付了大客车租金。

Il propose que le texte soit modifié de manière à indiquer que le débiteur est réputé avoir reçu la notification ou l'instruction de paiement.

他建议修改这一案文，以确保可以认为债务人已收到通知或付款指示。

Sauf convention contraire, le cédant et le cessionnaire peuvent, l'un ou l'autre ou ensemble, envoyer au débiteur une notification et des instructions de paiement.

除非另行议定，转让人或受让人或双方均可向债务人发出通知和付款指示，受让人享有通知债务人和要求付款独立权利。

Pour éviter les erreurs dues à une notification tardive ou à l'identification de paiements en cours d'année, la notification elle-même serait envoyée plus tard.

为了避免因通知较晚或年末付款核实较晚而出现差错，收取利息实际通知可以较晚发送。

S'il reçoit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.

债务人收到一次或多次后继转让通知，债务人根据最后一次这种后继转让通知付款而解除其义务。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

该填写所有为海关付款所必需文件，即，海关费用转帐付款通知书和海关费用收据。