通知出庭的传票

L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.

提交称法官允许诉讼持续下去，尽管它们涉及单方的禁制，同时，密封的副本有就不遵守便会面临监禁作出必要的警告；对禁制的条款，有向提交作出适当通知；有向提交禁制的副本；就所谓的蔑视法庭而言，在传票中从未作出具体说明；提交是因为一份让误解的传真才出庭的。