L'expulsion est un acte de l'État expulsant.
是国的一种行为。
机舰领舰L'expulsion est un acte de l'État expulsant.
是国的一种行为。
Les frais de l'expulsion sont à la charge de l'expulsé.
被者必须支付所有费用。
Peut-il être aussi le fait du comportement de celui-ci?
有没有可能是国的一种举动？
L'État expulsant protège le droit à la vie de la personne en cours d'expulsion.
进行国家保护被者的生命权。
M. et Mme Tofaeono ont l'un et l'autre fait la même démarche.
Tofaeono夫妇就令向
查局提出上诉。
L'interdiction d'expulsion dure jusqu'à la disparition des motifs invoqués.
⑷ 只要禁止的理由存在，就一直不得加
。
La Commission devrait bien préciser que les expulsions massives ou collectives étaient interdites.
有人建议委员会应明确表明禁止大规模或集
。
Il aurait été libéré après avoir signé un arrêté d'expulsion, puis expulsé.
他在签署一份令后获释，然后被出境。
L'État expulsant est-il l'État de nationalité dominante ou effective de la personne expulsée?
B. 国是不是被者的主要或有效国籍国？
S'agissant de l'expulsion envisagée de l'auteur, l'État partie devrait s'abstenir d'expulser l'auteur vers l'Iran.
关于打算提交人的决定，缔约国应阻止将提交人回伊朗。
Il inclut la déportation, l'expulsion, l'extradition, la reddition et la non admission aux frontières.
这包括出境、、引渡、“移交”或在边境拒绝入境。
L'exécution de l'arrêté d'expulsion est suspendue tant qu'il n'a pas été statué sur le recours.
上诉期间令暂停执行。
Les expulsions forcées et illégales se poursuivent sans relâche.
非法强迫事件继续有增无减。
L'exécution de l'arrêté d'expulsion est suspendue tant qu'il n'a pas été statué sur le recours.
上诉期间令暂停执行。
En outre, à deux reprises, ils ont demandé un sursis pour empêcher leur déportation.
他们还两次申请暂停。
« L'expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux. »
“集是把民族、种族、族裔或宗教群作为一个整进行的措施”。
La loi prévoit des procédures judiciaires d'expulsion, ce qui en interdit pratiquement le caractère arbitraire.
法律规定，只有法院有权命令房客，因此实际上排除了任意房客的可能性。
Toutefois, celles-ci ne peuvent avoir lieu que conformément aux procédures prévues dans les dispositions pertinentes.
但是，根据有关的规定，只有根据这些规定本身所载明的程序，才能进行。
Elles souffrent d'autant plus que les mesures d'expulsion forcée s'accompagnent de violence à leur égard.
如果强迫还伴之针对被妇女的暴力行为，妇女所受痛苦就格外深重。
L'expulsion peut entraver l'exercice du droit de recours.
可能影响了行使上诉权。
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