L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.
对于禁止追溯性刑法
规定不得加以
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L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.
对于禁止追溯性刑法规定不得加以。
Cette disposition traduit la limitation de la liberté sexuelle des femmes.
一规定表明妇女性自由受到。
Les exigences d'indépendance et d'impartialité doivent être traitées comme des obligations absolues insusceptibles de limitation.
对独立性和无偏倚性要求必须视为绝对要求，不能加以。
Cependant, cette coopération reste aujourd'hui entravée par des régimes d'interdiction restrictifs.
但是，今天，种合作仍然由于性和拒斥性度而未能开展。
Coopération internationale en vue de limiter les activités publicitaires dans l'espace susceptibles de gêner les observations astronomiques.
开展国际合作，可能干扰天文观测侵扰性空间广告。
Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).
《指南》尊重所有些关于
识产权可转让性（见建议18）。
Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).
《指南》尊重所有些关于识产权可转让性（见建议18）。
Cette disposition est toutefois appliquée « sous réserve des exigences du service et des contraintes du bureau ».
但项规定执行，“须视服务紧急性和办公室因素而定。”
Étant donné la nature informelle de cette dernière, il faudrait limiter le niveau des relèvements pouvant être approuvés.
鉴于种修正程序非正式性，应当可以核准增幅。
Ces barrières sont notamment le manque d'infrastructures matérielles et l'insuffisance de moyens humains et financiers.
它对阻碍妇女和女童得到适当卫生保健和服务包括性和生殖健康重大结构性障碍表达了关切，其中包括缺乏足够物质基础设施和人力物力上。
La force obligatoire de ces actes était toutefois liée aux conditions de validité et aux causes de nullité.
同时，单方面行为约束性受有效性条件和无效性原因。
L'octroi de mesures provisoires ou conservatoires est généralement discrétionnaire plutôt qu'obligatoire et s'appuie sur certaines considérations particulières.
补救措施下达一般都是酌处性，而不是强性，而且要受某些具体考虑。
De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.
同样，《指南》并不影响合同对识产权可转让性。
En outre, les eaux dans la région ne sont guère transparentes, ce qui limite encore l'utilité des relevés aériens.
此外，该地区水清澈度很差，从而进一步了航测有用性。
Une liste exhaustive risquait de limiter indûment le caractère général de la règle énoncée au paragraphe 2.
如果把它当作是列出了全部内容，就会对第(2)款所体现规则普通性造成不当。
Les limites auxquelles cette procédure est soumise sont attestées par l'abondance de conventions sectorielles, notamment en matière de terrorisme.
大量部门性公约特别是有关恐怖主义问题公约都反映了引渡作业受到种种。
Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.
专家们还援引了国内法，如对应付给所有人和许可权人特许使用费可转让性加以国内法。
Après son adoption, la loi relative aux partenariats déclarés a été modifiée par une série d'articles restrictifs, voire discriminatoires.
虽然通过了《登记伴侣法》，但该法被一系列性乃至性歧视性条款所修订。
Il vaut mieux qu'il se borne à vérifier la régularité du processus d'approbation et d'autres points précis.
例如，在破产法规定由法院确认重组计划情况下，不宜让法院对计划可行性或可取性进行复杂经济上评价，而是应将其审议范围在批准过程和其他特定问题上。
Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).
《贸易法委员会担保交易指南》尊重对识产权可转让性法律或合同（见建议18）。
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