Cette remarque ne visa qu'un tel.

这个意见只对某某人。

C'est à l'adresse d'un tel.

这是对某人的。

Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.

在某人被控犯下罪行，或开始对某人的罪行提出诉讼时，可适用禁止令。

Le nouvel État de nationalité ne peut exercer sa protection diplomatique contre un État de nationalité antérieur à raison d'un dommage subi par une personne qui possédait alors la nationalité de ce dernier État.

新国籍国对某人在其仍为原国籍国国民时所受损害，对原国籍国实行外交保护。

Au cours de ces mêmes consultations, les membres du Comité se sont penchés sur l'imposition de sanctions ciblées à certaines personnes, à l'issue de quoi le Président du Comité a adressé un courrier sur la question au Représentant permanent du Soudan.

在磋商中，委员会成员审议了对某人的定向制裁的执行情况，之后委员会主席就此致函苏丹常驻代表。

Les infractions à caractère raciste et xénophobe sont classées comme «infractions à motivation politique» dans les statistiques de la police si, après évaluation de toutes les circonstances et du comportement du suspect, des indices donnent à penser qu'une infraction contre une personne avait une motivation raciste.

种族主义和仇外心理激发的犯罪被列入“政治因素激发的犯罪”警方统计内，条件是在评估了所有情节和肇事者的态度之后，有理由怀疑对某人所犯的罪行是种族主义激发的。

Il relève également que sa Haute Cour a rejeté l'idée que les nouvelles dispositions visaient directement l'auteur, puisque le Président a fait observer qu'elle ne demandait pas au tribunal de reconnaître telle personne coupable ou innocente et qu'elle avait simplement pour effet de permettre au tribunal de disposer d'un plus grand nombre de preuves.

它还指出，澳大利亚高等法院接受有关修正立法是对来文提交人的说法，高等院院长的判决指出，该立法没有指示法院判定某人有罪或无罪，其作用过是使法院可以获更多的。

Chaque État Partie s'efforce de faire en sorte que les pouvoirs judiciaires afférents aux poursuites engagées pour la commission d'infractions pénales visées par la présente Convention soient exercés de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression de ces infractions pénales, compte dûment tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.

“3. 缔约国均应努力确保在就本公约所涵盖的刑事犯罪起诉某人时而行使的法定权力，可使对这些刑事犯罪的执法措施达到最大成效，并适当考虑到震慑此种刑事犯罪的必要性。

Répondant à une demande du Groupe d'experts sur la possibilité d'utiliser son système de notices, INTERPOL a informé le Groupe qu'elle pourrait publier, à la demande du Comité, une notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies pour alerter les autorités d'application de la loi du monde entier sur le fait qu'un individu était visé par les sanctions des Nations Unies.

对专家小组关于考虑使用国际刑警组织通告系统的请求，国际刑警组织通知专家小组，国际刑警组织能够应制裁委员会的要求，发布国际刑警组织-联合国安全理事会特别通告，提请世界地执法当局注意某人受到联合国制裁。

Chaque État Partie s'efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par son droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des individus pour des infractions visées par la présente Convention soit exercé de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression de ces infractions, compte dûment tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.

为因本公约所涵盖的犯罪起诉某人而行使本国法律规定的法律裁量权 时，缔约国均应努力确保对这些犯罪的执法措施取最大成效，并适当考虑 到震慑此种犯罪的必要性。

Cette loi définit ce qui constitue des actes de violence familiale, stipule les diverses sanctions juridiques contre les auteurs de ces actes et prévoit des mesures de protection contre les responsables, telles que des traitements psychothérapeutiques et psychiatriques obligatoires le cas échéant, et des ordonnances interdisant de harceler ou de traquer une personne ou de l'exposer à la violence, ainsi que des mesures imposant l'éviction immédiate d'un membre violent de la famille.

该法律定义了可列为家庭暴力的行动，规定了对行为者的种法律制裁，并规定了对行为者采取的保护性措施，例如在必要时接受强制性心理医疗，发布限制令，禁止骚扰或跟踪某人或使其处于暴力环境中，以及规定可从一个家庭中立即驱逐一名暴力成员。

L'Office aura désormais également pour mission de rassembler et évaluer tous renseignements sur tous agissements contraires au principe de l'entente internationale et de la coexistence pacifique des peuples. Il s'agit ainsi de surveiller toutes activités visant des opposants politiques à l'étranger où il est souvent difficile voire impossible d'établir que telle personne a eu recours à la violence ou a de fait concouru à préparer des actes de terrorisme en Allemagne de nature à porter atteinte à la sécurité intérieure.

― 今后，联邦宪法保护厅的工作将包括收集和评估有关危害国际谅解原则和国人民和平共处的举动的情报，目的是为了监测在国外对政敌的任何这种举动，因为在国外，要明使用暴力的行为，或明某人实际参与策划在德国境内开展可能影响德国安全的恐怖行为，往往十分困难，甚至几乎是可能的。

Le fondement juridique du refus d'accorder l'asile est établi dans la loi sur l'asile politique, dont l'article 6 stipule que la demande d'asile politique peut être rejetée s'il s'avère que le demandeur fait l'objet de poursuites engagées par les autorités nationales pour une infraction commise en Arménie ou contre elle, qu'il n'est pas persécuté dans son pays de citoyenneté ou de résidence permanente ou qu'il est poursuivi par ce dernier pour y avoir commis un acte engageant exclusivement sa responsabilité pénale ou pour une autre infraction.

亚美尼亚共和国政治庇护法规定了拒绝向某人提供庇护的法律依。 该法第6条规定，对于在亚美尼亚寻求政治庇护的申请，如果申请人因在亚美尼亚境内犯罪或对亚美尼亚犯罪而被亚美尼亚立法机构起诉，或者如果该申请人的国籍国或永久居住地所在国没有对其起诉，或因该申请人因只会产生刑事责任的行为或其他违法行为而被该国起诉，则其申请将被拒绝。

À tout moment après l'ouverture d'une enquête, la Chambre d'instruction peut lancer un mandat d'arrêt contre quelqu'un si, après examen de la requête ainsi que des preuves et autres éléments d'information, elle est convaincue qu'il y a des raisons valables de croire que la personne a commis un crime relevant de la juridiction de la Cour et que l'arrestation de la personne semble nécessaire pour l'empêcher de continuer à commettre ce crime ou un crime analogue qui relève de la juridiction de la Cour et qui découle des mêmes circonstances.

每次开始一项调查之后，如果审查了申请、或其他资料后，确信有合理的根相信某人已经在该法院管辖范围内犯了罪而且有必要逮捕此人以防止他继续犯此罪行或法院管辖范围内在同样情况下发生的相关罪行，预审分庭可以对此人发布逮捕令。