délivrance

1.3 Tout encaissement donne lieu à la délivrance d'un reçu officiel.

3 收到一切款项，均应开具正式收据。

2.La loi prévoit la délivrance de licences, de permis et de certificats.

法律为放许可、特许书作出了规定。

3.Ces critères sont moins stricts que pour la délivrance d'un brevet.

这些标准低于颁专利要求。

4.Les services consulaires ne jouent aucun rôle dans la délivrance des visas.

领事机构在签方面不起作用。

5.Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来给身份明文件这个系统已电脑化，其资料被视为国家机密；鉴于这些信息密性，不可能向委员会或各机构提供有关储存资料信息。

6.Cette caution devait être débloquée à la délivrance du certificat d'acceptation définitive.

履金应于最后验收签之后还。

7.La moitié restante était restituée après la délivrance du certificat de réception définitive.

余下一半在签最后接收书时放。

8.Le Gouvernement soudanais a facilité la délivrance de visas d'entrée aux travailleurs humanitaires.

苏丹政府为向在人道主义援助领域工作人员放入境签提供便利。

9.De nombreux pays hôtes subordonnent la délivrance de ces visas à certaines conditions.

许多东道国对颁这种签规定了若干标准。

10.Toute activité bancaire exige la délivrance d'une licence en bonne et due forme.

所有银行业务活动都需持有正式颁执。

11.Les motifs régissant la délivrance des visas sont énoncés dans l'Instruction consulaire commune.

共同签领事指示中对给签根据作了规定。

12.8 Veuillez décrire les lois et règlements régissant la délivrance des titres de voyage.

8 请概述贵国在旅行件放方面实施管理法规。

13.Quelles procédures appliquez-vous à cette fin pour la délivrance de documents de voyage?

贵国为此目在放旅行件方面采取了哪些措施？

14.La Convention prévoit la délivrance d'une nouvelle pièce d'identité des gens de mer.

该《公》要求颁新海员身份书。

15.Ce texte comporte des dispositions concernant la délivrance des visas et les procédures à suivre.

法律详述与签给给程序有关规定。

16.Toutes les autres substances ou matières peuvent être immergées après délivrance d'un permis général.

其他所有物品或物质均须在放一般许可后方可倾倒。

17.Décision autorisant la délivrance de la licence (Président, Gouvernement, Service de coopération militaire et technique).

放许可所依据（总统、政府或联邦军事与技术合作署）决定。

18.Le déblocage des fonds était également subordonné à la délivrance du certificat de réception définitive.

释放这些款项还需要签最后验收合格。

19.La loi sur les passeports régit la délivrance des passeports et autres documents de voyage.

《护法》管理护其他旅行件放工作。

20.Quelles dispositions sont appliquées pour vérifier les données d'identification avant la délivrance de tels documents?

在颁这些件之前采取了什么步骤来核查身份？