prescriptible

10) Le Comité relève avec préoccupation que l'infraction de torture, qui n'existe pas en tant que telle dans le Code pénal suédois, est punissable en vertu d'autres dispositions du Code pénal et qu'elle est donc prescriptible.

(10) 委切地注意到，瑞典《刑法》并未确定诸如酷刑之的行为，对此，仅为可依《刑法》其它条款加以惩治的罪行，因而受追诉时效的限制。