Selon la recommandation 1425 (1999) de l'Assemblée parlementaire intitulée «Biotechnologie et propriété intellectuelle», les gènes d'origine humaine ne doivent pas être considérés comme des inventions, ni faire l'objet de monopoles accordés par des brevets.
在欧洲委员会关于生物技术和知识产权的第1425号建议中,人类基因既不能被一种发明,也不能作专利权的垄断项目。