一项法律的公布

Un nouveau règlement pénitentiaire sera publié dès que la nouvelle loi sur les prisons aura été adoptée.

关于监狱的法律已起草完毕，今年通过这法律的时候将公布的监狱条例。

Une nouvelle loi concernant le secteur des technologies de l'information et des communications doit être promulguée prochainement au Liban.

我们正在公布的、关于黎巴嫩信息和通讯技术部门的法律，该法目前处在国民会最后核准阶段。

Il a pris effet en tant que loi à la date de cette publication (voir la pièce jointe no 1).

共和国总统已签署此法令，并在政府公报中予以公布，即日起成为可执行的法律(附录1)。

La Cour constitutionnelle du pays a publié le mois dernier au Journal officiel une décision dont les répercussions seront considérables pour l'égalité de tous les citoyens bosniaques devant le droit.

该国的立宪法庭上个月公布了对所有波斯尼亚公民在法律面前的平等地位具有深远影响的决定。

En tant que telles, elles sont soumises au principe général, habituellement énoncé dans la constitution et développé par le droit administratif, selon lequel un texte normatif, pour avoir force obligatoire, doit être publié dans le média spécifié.

正因为如此，这些文件需受宪法所尊重而且在行政法中进步阐明的公布规性文件的般原则的约束，根据这原则，规性文件要具有法律上的约束力，必须在特定的媒体上加以公布。

La législation devrait indiquer quand un acte de publicité concernant la sûreté sur le bien initialement grevé est suffisant pour faire connaître les droits du créancier sur le produit et quand un nouvel acte de publicité est nécessaire.

法律制度应该规定就担保权所作的公示行为何时足以使债权人在收益上的权利也随之公布于众，或何时需要进行的公示行为。

Lorsqu'une sûreté est constituée et fait l'objet d'une publicité en application de la loi d'un État, mais que sa réalisation est demandée dans un autre État, une question se pose au sujet des voies de recours dont dispose le créancier garanti.

在根据国法律设定并公布了担保权利但寻求在另国强制实行该权利的情形中，会产生关于有担保债权人可获得什么样补救的问题。

L'article 151 de la Constitution dispose que « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

. 《宪法》第151条规定“合法批准或通过的条约和协，公布之日起，即具有高于般法律的权力，条件是只为让另方实施每协或条约”。

Des considérations de simplicité et de certitude incitent à adopter la même règle de conflit de lois pour les biens corporels et incorporels, en particulier si la même loi est applicable à la constitution, à la publicité et au rang des sûretés.

简洁性和确定性方面的考虑因素支持对有形财产和无形财产适用相同的冲突法规则，在同法律同时适用于设定、公布和优先权的情形下尤如此。

Le Comité note avec satisfaction qu'en vertu de l'article 116 de la Constitution, tout instrument auquel le Mali est partie prime sur la législation nationale dès sa publication, mais n'en reste pas moins préoccupé par la situation concernant l'application de la Convention.

委员会满意地指出，《宪法》第116条规定，马里加入的任何条约，公布之日起，就优先于本国法律；但委员会对《公约》的执行状况感到关注。

Certes, ces conventions ont mis en place un système efficace pour traiter certains produits chimiques dangereux - d'où la nécessité de publier la Liste récapitulative - mais le nombre de produits visés est toujours très limité, bien que les Conventions soient juridiquement contraignantes.

这两公约制定了有效的制度，处理某些危险的化学产品（因这个问题，所以需要公布综合清单）但是，这两公约虽然具有法律约束力，可是涵盖的适用产品数目非常有限。

Le Comité recommande que le HCR: a) signe un mémorandum d'accord avec le Fonds d'éducation pour les réfugiés conformément à son règlement de gestion; et b) veille à couvrir, dans l'instruction annoncée, toutes les questions juridiques concernant le transfert à des tierces parties de fonds collectés par les associations nationales.

委员会建难民专员办事处在公布的指示中：(a) 依照财务细则，同难民教育信托基金签署谅解备忘录；(b) 认真考虑将全国协会筹集的资金转移给第三方涉及的所有相关法律问题。

Il faut que le Gouvernement adopte une politique nationale d'accès à la justice pour les femmes du Ghana e il faut que cette politique s'accompagne d'un programme d'action prévoyant la mise en place de dispositifs d'ordre juridique, institutionnel et budgétaire de nature à assurer un accès efficace à la justice.

加纳政府有必要公布关于加纳妇女获得公正审判的国家政策，且该政策必须与规定法律、制度和预算机制的行动方案相结合，以有效提供公正审判。

Le Comité recommande que le HCR : a) signe un mémorandum d'accord avec le Fonds d'éducation pour les réfugiés conformément à son règlement de gestion; et b) veille à couvrir, dans l'instruction annoncée, toutes les questions juridiques concernant le transfert à des tierces parties de fonds collectés par les associations nationales.

委员会建难民专员办事处在公布的指示中:(a) 依照财务细则，同难民教育信托基金签署谅解备忘录；(b) 认真考虑将全国协会筹集的资金转移给第三方涉及的所有相关法律问题。

La sentence peut être publiée avec le consentement de toutes les parties ou dans les cas et la mesure où cette publication est requise d'une partie en vertu d'une obligation légale pour la protection ou l'exercice d'un droit ou en rapport avec une procédure judiciaire engagée devant une juridiction étatique ou une autre autorité compétente.

裁决可经当事各方同意予以公布，或在为了保护或实施法定权利或当涉及法院或他主管机关审案的法律程序时，法定义务要求当事方予以公布的情况下和限度内予以公布。

La sentence ne peut être publiée qu'avec le consentement des deux de toutes les parties ou dans les cas et la mesure où cette publication est requise d'une partie en vertu d'une obligation légale pour la protection ou l'exercice d'un droit ou en rapport avec une procédure judiciaire engagée devant une juridiction étatique ou une autre autorité compétente.

裁决可经当事双各方同意才可以予以公布或在法定义务须保护或实施法定权利而要求当事方予以公布或法院或他主管机关审案的法律程序要求如此公布情况下和限度内予以公布。

Il s'agit d'un acte qui a connu une large diffusion et qui est bien connu, qui a reçu toute la publicité voulue aux termes de la législation des États-Unis et qui a fait l'objet, en outre, de déclarations répétées de la part de la communauté internationale et des autorités nord-américaines ainsi que du Gouvernement et du peuple cubains, entre autres.

这是经过广泛传播、众所周知的法令，业经按照美国法律规定适当公布，而且国际社会、美国当局、古巴政府和人民以及他人士都曾经针对它再发表言论。

10 Dans l'arrêt sur l'affaire Hissène Habré, la Cour de cassation a considéré que «les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie», et que la Convention ne peut être appliquée tant que le Sénégal n'a pas pris de mesures législatives préalables.

10 最高上诉法院在对侯赛因·哈布雷案裁决时认为，“经合法批准的条约或协，旦公布之后，即拥有比缔约国就每协和条约有待实施的法律更高的权威”，而只要塞内加尔未事先采取立法措施，则不可适用《公约》。

Dans le domaine législatif, une réalisation importante depuis la publication du sixième rapport du Brésil a été la promulgation de la loi dite « Maria da Penha » sur la violence familiale et conjugale, qui a mis en place des tribunaux spéciaux qui jugent les cas de violence familiale, alourdissent les peines infligées aux auteurs de violences et établissent des mesures de protection pour les victimes.

在立法方面，巴西第六次报告公布以来取得的具有里程碑意义的成就是，通过了关于家庭暴力的《Maria da Penha法》，此法律创建了审理家庭暴力案件的特别法庭，加重了对罪犯处罚的力度，并且制定了保护受害者的措施。

En ce qui concerne les répercussions éventuelles des critères énoncés dans la circulaire sur le droit interne des pays qui ne reconnaissent pas ce type de relation, le Directeur souligne que la publication de ces critères ne constitue en aucune manière une tentative d'établir une norme juridique internationale et que l'application du droit national n'affecte pas les États qui sont régis par des normes différentes.

至于公报中所述标准可能对不承认这种关系的国家的国内法产生的影响，他强调，公布这些标准决不是要确立国际法律标准，而且适用国内法也不会影响采用不同标准的国家。