事由

L'affaire est entre des mains habiles.

件事由精明的人在经办。

Il passe à l'examen de ces griefs quant au fond.

委员会着手审查上述申诉的事由。

L'expulsion des étrangers est l'affaire des organes chargés des affaires intérieures.

驱逐外侨之事由内务机关具体实。

Cela dépendra vraisemblablement de l'objet de la plainte ou du mode de réparation souhaité.

能取决于诉讼事由和预期补救措。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁条款未涵盖争端的事由。

4 Quant au fond, les auteurs rejettent également les observations de l'État partie.

4 提交人还反驳了缔约国关于事由的意见。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委员会认为，来文受，并着手审查案情事由。

Les points litigieux sont examinés par les tribunaux depuis 10 ans et continueront apparemment de l'être.

些问题作为诉讼事由提出已有10年之久，看来还将继续下去。

Karim Bennani demande une indemnité d'un montant de US$ 210 000 pour la "vente de Gamma-Design".

Karim Bennani以“出售Gamma-Design”事由要求赔偿210,000美元。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院没有就案情事由，家公司是否已合并问题作出裁决。

Les auteurs ont également répondu aux observations de l'État partie sur le fond de la communication.

提交人还回复了缔约国对来文事由发表的意见。

Aucune femme n'a apparemment intenté de poursuites judiciaires pour violation présumée de son droit au travail.

法院没有审过妇女就侵害其工作权利事由提起诉讼的案件。

Contractors 600 a soumis la facture du fournisseur pour chaque élément de stock visé par la réclamation.

Contractors 600就作为索赔事由的每一种股票提供了供应商开具的发票。

Procédure impliquant une question de droit de la famille liée à son existence vis-à-vis du système juridique.

涉及家事法事由的诉讼关系到其本身的存在与法律制度。

En conséquence, le Comité considère que la requête est recevable et procède à son examen quant au fond.

因此，委员会认为，予以受，并着手审议案情事由。

Ne trouvant aucune autre raison de considérer la communication irrecevable, il procède à son examen quant au fond.

鉴于委员会感到没有其他由认为来文不受，委员会着手审议案情事由。

Au Québec, la loi sur les normes du travail prévoit un certain nombre de congés pour événements familiaux.

在魁北克省，《劳动标准法》规定了特定家庭事由的事假。

Comme suite à cette réclamation, une indemnité a été accordée comme il est indiqué dans le premier rapport «F3».

该项索赔是《第一批“F3”类索赔报告》所述一项赔款的事由。

La Cour fédérale a donc conclu que la cause d'action visant les deux postes gestionnaires n'est pas prescrite.

因此联邦法院得出结论，关于个管员职位的诉讼事由没有超过追溯时效。

En l'absence d'autres obstacles à la recevabilité, le Comité procède donc à l'examen de la requête quant au fond.

因此，委员会在对受项申诉无进一步障碍的情况下，着手审议案情事由。