二倍期

1.2 Pour ce qui est du fond, le conseil fait remarquer que le point controversé concerne les modalités du service civil des objecteurs de conscience.

关于案情，律师为，所争论问题是依据良心拒服兵役者文职义务方，为，规定此种义务期为兵役期，不论依据哪一条公共秩序理由，都是毫无道理。

2.Dans ces conditions, fait valoir l'auteur, on ne saurait supposer que la durée du service civil a été fixée purement pour des raisons de commodité administrative, étant donné que toute personne qui accepte d'accomplir un service d'une durée double (ou presque) de celle du service militaire doit être réputée avoir des convictions authentiques.

提交人为，在这种情下，无法推定文职义务期确定是纯粹出于行政便利原因，因为每一个同意履行文职义务，服务期为兵役期(或者几乎同兵役期一样长)人，都应当视为怀有真正信仰。

3.Il déclare que le fait d'imposer aux objecteurs de conscience un service civil d'une durée double de celle du service militaire constitue une restriction discriminatoire, dans la mesure où la manifestation d'une conviction, telle que le refus de porter les armes, ne constitue pas en soi une atteinte à la sécurité, à l'ordre et la santé publics, à la morale ou aux droits et libertés fondamentaux d'autrui, puisque la loi reconnaît expressément le droit à l'objection de conscience.

辩称，将于兵役期民役期强加于依良心拒服兵役者构成了一种歧视性限制，因为既然法律明确承依良心拒服兵役权利，表明一种信念，例如拒绝携带武器，其本身并不影响公共安全、秩序、卫生或道德或人基本权利和自由。