享有特许权

L'obtention d'un financement se trouve aussi généralement facilitée si les prêteurs peuvent confirmer qu'ils détiennent une sûreté sur le bien principal financé, à savoir l'accord de concession, même si cette sûreté est soumise aux droits dont l'autorité contractante jouit en vertu de ce même accord.

另外，如果能让放款人确信他们对特许权融中的主，即特许权协议享有担保权，则哪怕这种担保权受制于订约当局根据这种特许权协议所享有的权利，一来说，也将有助于融。

Étant donné que les concessions minières peuvent avoir des incidences importantes sur l'application des dispositions de l'article 12 et d'autres dispositions du Pacte, le Comité recommande que les demandes de concessions soient rendues publiques dans toutes les localités où ont lieu des activités d'exploitation minière et qu'opposition puisse être faite à l'octroi d'une concession dans les trois mois (et non plus dans les 15 jours) suivant la publication de la demande dans la localité concernée, conformément aux principes d'une procédure équitable.

考虑到采矿特许权对享有《公约》第12条和其他条款可能生重大的影响，委员会建议，所有拟开采地点公布所提出的开采特许申请，并且根据程序公平的原则，允许所涉开采点在开采申请公布三个月(而不是15天)之内提出对这类申请的反对意见。