侵权行为

Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.

其资料库载列了按侵权的类型、地点和日期分类的侵权。

Toute atteinte à ces principes est réprimée par la loi.

任何侵权依法受到惩处。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员的侵权极少。

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权者必须被绳之以法。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权在冲突期间特别突出。

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权是一个主要问题。

Nous devons veiller à ce qu'une réponse efficace soit apportée à ces violations.

我们必须确保有效地这些侵权。

Les responsables de ces violations doivent être poursuivis jusqu'au sommet de la hiérarchie.

追究此种侵权的责任必须遵从指令环节。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有这些侵权都有翔实的文件证明。

Souvent ces violations s'accompagnent de viols et de pillages.

此类侵权还常常伴有强奸和抢劫。

À titre de première étape, il faudrait éliminer les vestiges des violations du passé.

第一步当是消除过去侵权的残余。

La Commission peut établir des rapports et formuler des recommandations relatives aux violations.

委员会可就侵权提出报告并作出建议。

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

这类侵权国际和平与安全构成了威胁。

Cette disposition est développée dans le Code civil au chapitre traitant de la responsabilité civile.

民事法典处理侵权的章节发展了这项规定。

Par exemple la prévarication peut être un élément constitutif du délit de complot.

如，贿赂可能意味着同谋这一民事侵权。

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

其他侵权包括被迫流离失所和没收土地。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

这个计划确定了该特别监测的严重侵权。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

如，这里提出的一个问题是，处理此种侵权的法律方面是什么――侵权在民法下或刑法下进考虑？

Là encore, les tendances sont frappantes sans être vraiment surprenantes.

侵权的模式令人震惊，而且并非完全意外。

La nature et la portée des violations les plus graves sont décrites ci-après.

本节说明了最严重的侵权的性质和范围。