共同所有权

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优先购买权。

Finalement, elle aimerait savoir si la copropriété foncière est possible en zones rurales.

最后，她还想知道，是否有可能在农村地区实行土地共同所有权。

L'État entreprend également un grand projet de copropriété, le Waterport Terraces.

另外，政府目前还在实施一个名为“海港平台”的大型共同所有权住房项目。

Par conséquent, l'examen de cette clause a été renvoyé à la discussion sur ce projet de loi.

此后，共同所有权条款被纳入《家法》。

Des « Joint Pattas » (titres de propriété) sont établis au nom du mari et de la femme.

Joint Pattas（共同所有权）是以丈夫和妻子的名义发放的。

Le Code civil prévoit la copropriété, mais il est difficile d'apporter des preuves à moins qu'il n'existe de justificatifs.

《民法》规定了共同所有权，但除非形成文件，否则很难明。

Les plans de propriété collective s'appliquant à la plupart des biens palestiniens rendaient difficile les revendications individuelles.

此类已应用于绝大部分巴勒斯坦土地的共同所有权制度使个人的土地要求权难以主张。

Pendant le mariage, les époux partagent la propriété des biens, en vertu de l'article 266 du Code civil.

根据《民法典》266条，在婚姻家里，配偶双方实行财产共同所有权。

Cela assure aux femmes un certain degré de protection, même en cas de rupture des liens du mariage.

共同所有权是衡量对妇女保护的一个标准，即使在婚姻破裂的情况下也是如此。

Comme ce produit est relativement récent, seules les données sur le nouveau programme de propriété partagée sont disponibles.

这是一个相对较新的产品，有详细数据的只是其中一部分，即新提供的共同所有权计划。

Dans l'État d'Orissa, 355 acres de terres attribués à des membres ont été enregistrés sous forme de joint patta.

在奥里萨邦，共有355英亩土地被分配给了903名以共同所有权登记的农村妇女。

Son organisation a engagé des négociations pour permettre l'institution d'un régime de co-propriété foncière entre l'homme et la femme.

她的组织正在再次谈判，以便使男女能够共同拥有土地所有权。

Conformément à cette législation, le titre de propriété sur la terre est détenu conjointement par le mari et la femme.

根据该项法律，夫妻双方共同拥有土地所有权。

L'Institut a proposé que les règles qui régissent les biens matrimoniaux soient modifiées afin de reconnaître le régime de la communauté de biens.

协会提议修订婚姻财产相规则以承认资产共同所有权。

Néanmoins, certaines délégations craignaient que l'expression « ressources partagées » ait trait à un patrimoine partagé par l'humanité ou à une notion de propriété partagée.

但是，有些代表团担心，“共有的”这一用语可能会指共有的人类财富或共同所有权的概念。

Cela peut conduire certaines personnes à supposer que les femmes n'ont pas en Irlande un droit automatique à la propriété conjointe du domicile conjugal.

这可能会使人们认为，在婚姻住所的共同所有权方面，爱尔兰妇女并不拥有理所当然应该享有的权利。

Cette contestation concerne les dispositions relatives à la cohabitation, à la polygamie, à la copropriété des biens matrimoniaux (notamment les biens fonciers) et au viol conjugal.

反对意见主要针对同居、一夫多妻制、婚姻财产（特别是土地）的共同所有权以及婚内强奸等条款。

Ce qui est paradoxal, c'est que la communauté de biens est reconnue dans les unions de fait si elles ont une durée de trois ans au moins.

令人啼笑皆非的是，财产共同所有权在同居中却得到认可，只要同居持续了三年时间。

Le Comité consultatif reste d'avis que le système doit relever de la responsabilité commune et donner à chacun le droit de participer à la prise de décisions.

咨询委员会仍然坚持认为，该统必须有共同的所有权，大家都有权参与决策。

L'époux(se) survivant(e) a le droit d'habiter dans le foyer matrimonial lorsque ce logement est détenu en propriété par l'époux décédé, soit seul, soit conjointement avec l'époux(se) survivant(e).

如果婚姻住所由已死配偶生前单独或与幸存配偶共同持有完全所有权或永佃权，幸存配偶有权享有该住所的居住权。