La Convention fait obligation à l'État territorial d'accorder les garanties nécessaires ainsi que le sauf-conduit correspondant pour permettre à l'asilé de sortir du pays.
它规定领土有务给予必要的保证和让受庇护者离开的相应安全行为。
La Convention fait obligation à l'État territorial d'accorder les garanties nécessaires ainsi que le sauf-conduit correspondant pour permettre à l'asilé de sortir du pays.
它规定领土有务给予必要的保证和让受庇护者离开的相应安全行为。
Les demandeurs d'asile sont protégés par un arsenal législatif prévoyant notamment le droit aux avantages sociaux jusqu'à l'examen de la demande d'asile.
寻求庇护者受法律保护,他们有权享受福利,直到庇护申请得到审查。
Ils devront obtenir l'autorisation de sortir du territoire national avant de quitter le Guatemala faute de quoi ils perdront, selon le cas, leur statut de réfugié ou qualité de bénéficiaire du droit d'asile.
持有此种身份的人必须申请许可才能离开危地马拉,他们并得到警告,那样做会使他们丧失他们的难民或受庇护者的地位。
En conséquence de ce qui précède, l'examen des règles applicables à l'expulsion des deux catégories de personnes se fera séparément, ce d'autant plus qu'il ne semble pas exister un principe de non-expulsion des asilés en droit international.
鉴于述情况,尤其考虑到际法似不存在不驱逐受庇护者原则,现分别研究适用于驱逐这两类人的规则。
Tous les six mois, le Ministre de la justice (ou bien, actuellement, le Ministre de l'intégration et de l'immigration) publie, dans le Journal officiel, le nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile titulaires d'un permis de séjour qu'il devrait falloir loger.
每隔六个月,司法部(或目前融入和移民部)在政府发表被给予居留证和要求住房的难民和受庇护者数量。
Il résulte de cette disposition que : a) tous les réfugiés n'ont pas vocation à devenir nécessairement des asilés; b) le statut des asilés est déterminé par la législation nationale de chaque État, contrairement à celui des réfugiés qui est réglé par le droit international.
从这条规定可以得出:(a) 不是所有难民一定都能成为受庇护者;(b) 受庇护者身份是由各的家法律决定的,而难民身份是由际法决定的。
Qu'à cela ne tienne, les bénéficiaires de ce type d'asile intéressent également la question de l'expulsion des étrangers dans la mesure où la protection qui leur est offerte et les obligations de l'État neutre vis-à-vis d'eux montrent clairement qu'ils ne peuvent pas être éloignés du territoire de l'État neutre n'importe quand et n'importe comment.
无论如何,受此类庇护者也涉及驱逐外人问题,因为给予他们的保护和中立对其承担的务显然说明,不能随时或随便以任何方式其驱离中立领土。
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