En ce qui concerne le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les États-Unis étant partie au Pacte, dans l'hypothèse où le bénéfice du statut de prisonnier de guerre ne serait pas reconnu par la juridiction compétente, la situation des personnes détenues demeurerait régie par les dispositions pertinentes du Pacte et notamment par ses articles 9 et 14, qui garantissent l'un le droit à ce que la légalité de la détention soit examinée par une autorité judiciaire compétente, l'autre le droit à un procès équitable.
关于《公民权利和政治权利国际公约》:自美国成为《公约》缔约国以来,如果战俘地位的利益未得到主管法庭的承认,被拘留者的状况就受《公约》有关规定、特别受《公约》第九和第十四条规定的支配,前项条款保证由主管法庭审查拘留的合法性的权利,后项条款则保证获得公平审判的权利。