受赠人

1.Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.

由于赠人未割离价值，也就没有客观证据证明依赖设保人表面看来并未设保的所有权是有害的。

2.La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人保资产作为礼物的（“赠人”），地位与买人或价让人略有不同。

3.Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.

如果适用这一规则，赠人永远不会成为正常经营过程中的让人，且只有在保权不具有抗第三方效力时才能取得权利不连带该保权。

4.La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

作为礼物保资产（即无偿；通常为“赠人”，也是“遗赠人”）的人，地位与买人或价让人略有不同。

5.Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此，当一笔资产的赠人与赠与人在该资产上设定的保权的持有人之间发生优先权纠纷时，有一种强有力的观点认为，应将优先权赋予有保债权人，即使该保权本来不具有抗第三方的效力，亦应如此。

6.Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此，当一笔资产的赠人与转让人在该资产上设定的保权的持有人之间发生优先权纠纷时，有一种强有力的观点认为，应将优先权赋予有保债权人，即使该保权本来不具有抗第三方的效力，亦应如此。

7.Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.

因此，当一笔资产的赠人与赠与人在该资产上设立的保权的持有人之间发生优先权纠纷时，一种强有力的观点是，优先权应当给予有保债权人，即使该保权本来不具有抗第三方的效力，亦应如此。

8.La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

在大多数国家，以下述一般原则为出发点：保资产的让人（包括买人、交易人、赠人、遗赠人和类似的让人）、承租人或被许可人取得资产的权利并现有保权的约束（该保权据称包括一种“追偿权”；见关于保权抗第三方效力的第五章；另见建议31和76）。

9.D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.

另一方面，在某些情况下偏离这一原则，也未尝没有站不住脚的理由，例如，赠人改变了根据这一赠与所取得的地位，但有一项限制：在有证据可以证明赠人串通赠与人以图否定有保债权人的权利时，有保债权人和赠与人的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律这一赠与提出质疑。