合同生效

Le contrat ne pouvait prendre effet qu'une fois remplie cette condition.

此项规定被订为生效前的一项条件。

La société Thyssen affirme qu'elle entendait achever les opérations dans les 21 mois suivant son entrée en vigueur.

Thyssen说，它原计划于生效后21的完成。

Lorsque l'accord signé avec la société Ionics-Aqua Design est entré en vigueur, la situation financière s'est radicalement dégradée.

与Ionics Aqua Design公司的生效时，财政状况急剧恶化。

Étant donné que les contrats n'ont pas pris effet, la lettre et l'avis de paiement sont sans fondement.

鉴于尚未生效，这封信及其付款通知毫无依据。

Si elle ne leur donnait pas effet, la cession pourrait être valable et le projet de convention pourrait s'appliquer.

如果该项法律不使此种限制生效，转让能够有效，而且公约草案可以适用。

Certains pays exigent en outre la publication d'un résumé du marché attribué comme condition préalable de son entrée en vigueur.

有些法域还要求发布所授的采购的概要，以此作为生效的一项先决条件。

Aux termes de l'article 23, le contrat est conclu au moment où l'acceptation d'une offre prend effet.

根据第二十三条，接受生效时就算订立。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使限制生效，转让就将无效，而且公约草案将不适用。

Chaque contrat doit contenir les clauses types énoncées à l'annexe 4, en vigueur à la date de prise d'effet du contrat.

每一项都应包括附件4中所列，生效日具有效力的标准条款。

Le nombre de jours écoulés entre la date d'approbation et la date effective des contrats allait de 19 à 337 jours.

核准日和生效日间相差19天到337天不等。

Les navires devaient être livrés dans un délai de 21 mois à compter des dates respectives de l'entrée en vigueur des contrats.

这些船舶应这些各自生效后的21个交货。

D'après l'accord conclu, le contrat entrait en vigueur dès réception par le vendeur d'un acompte s'élevant à 10 % du montant du marché.

按照协议，售方收到价10%的订金付款时生效。

Chaque contrat doit expressément contenir les clauses types énoncées à l'annexe 4, en vigueur à la date de prise d'effet du contrat.

每一项都应包括附件4中所列，生效日具有效力的标准条款。

Toutefois, ni l'article 6 ni l'article 10 n'empêchent les parties de convenir d'antidater l'entrée en vigueur de leurs obligations contractuelles mutuelles.

不过，无论第6条还是第10条都不排除当事方意倒填相互义务生效的日期。

Les personnes autres que le transporteur qui sont en possession des marchandises sont couvertes, le cas échéant, par les lois nationales.

根据国家法律，将占有货物的人而不是承运人包括生效是适当的。

Luberef a produit une copie du contrat en vigueur à l'époque ainsi que des factures du sous-traitant et des bordereaux de paiement.

Luberef 提供了当时生效的的复印件以及商的销货发票和付款凭单。

Il fallait aussi une lettre de crédit irrévocable et confirmée pour le solde de 90 % du prix d'achat, avant que le contrat n'entre en vigueur.

生效前，还需为购买价90%的余额开具一封不可撤消和经过确认的信用证。

Il a donc été convenu de prévoir à l'article 36 un délai d'attente “Alcatel” entre la sélection de l'adjudicataire et l'entrée en vigueur du marché.

因此，与会者一致认为，应第36条中规定一个“阿尔卡特停顿期”，确定中标供应商至采购生效的这段时间适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方意，主管机构可拒绝批准并使生效，配偶任何一方皆可取消。

Comme le contrat n'était pas encore entré en vigueur, ces travaux n'ont pas été facturés à Techcorp qui n'en a pas non plus approuvé le paiement.

鉴于尚未生效，TPL完成的工作既没有向Techcorp开具发票，也没有得到Techcorp付款的认可。