国务会议

1.Les catégories de qualification professionnelle sont déterminées par le Cabinet des Ministres.

职业资格分类是由国务会议决定的。

2.Si ce dernier l'approuve, il sera présenté pour examen et adoption au Parlement.

经国务会议批准之后，将提交给国会审议和通过。

3.Le Conseil des ministres a approuvé un plan d'action à l'intention des enfants des rues abandonnés.

国务会议核准了一个被忽视流落街头儿童行动。

4.Il est également habilité à examiner les principales politiques nationales dans le cadre du Conseil des ministres et à assister aux réunions de l'Assemblée nationale.

理还有权在国务会议内讨论重大国家政策，并出席国会的会议。

5.Le projet de loi intégrée sur l'égalité de traitement a été présenté au Conseil d'État, mais n'a pas encore été soumis au Parlement.

《综合平等待遇法》已提交给国务会议，但尚未提交给议会。

6.Aux termes de la section 6 de l'ordonnance, le Gouvernement peut, à son entière discrétion, interdire l'entrée à Sainte-Lucie de toute personne étrangère.

移民条例第6条还表示，国务会议可有绝对斟酌权，禁止不属于圣卢西亚的任何人进入圣卢西亚。

7.2 Un projet de loi sur les résolutions du Conseil de sécurité a été rédigé et sera présenté à l'examen du Conseil des ministres.

2 联合国提案的起草作已经完成，将提交给国务会议进行审议。

8.Cependant, selon l'auteur, en déterminant des quotas pour ce second groupe, le législateur a répété la même erreur contre laquelle le Conseil d'État l'avait mis en garde.

然而，他坚称，议会确定非法官成员的人数配额，恰恰重复了国务会议提醒要防止的错误。

9.En ce qui concerne les personnes employées dans les institutions et les organisations financées par l'État, les taux de rémunération sont fixés par un décret pris par le Conseil des ministres.

就国家预算支助的机构和组织的雇员来说，资率是由乌克兰国务会议发布的法令确定的。

10.Lorsque le Président n'est plus à même d'exercer ses fonctions, la présidence est assurée par le Premier Ministre d'abord, puis par les membres du Conseil des ministres selon un ordre prédéfini par la loi.

如果统不有力履行其职责，则首先应由理继任，随后才考虑由国务会议成员按法律预定的接替次序继任。

11.En tant que principal agent exécutif du Président et membre du Conseil des ministres, le Premier Ministre supervise le fonctionnement des différents ministères et gère le Bureau de coordination de l'action gouvernementale, suivant les directives du Président.

理是统的主要行政助理，并是国务会议成员之一，负责根据统指令监督政府各部的作和管理政府政策协调厅的事务。

12.5 Selon l'auteur, se fondant sur une analyse du département juridique du Conseil d'État, ce critère fixé pour la totalité du groupe des non-magistrats peut également conduire à une discrimination entre les candidats des trois catégories établies pour ce groupe.

5 提交人认为，根据国务会议 司法部的分析，对整个非法官组应用性别规定也同样可导致本组内三类候选人之间的歧视。

13.Dans cet arrêt, l'auteur reprochait à l'article 14 de violer le principe d'égalité des citoyens en ce qu'il ne permettait pas au Conseil d'État de prendre connaissance des recours introduits contre des actes purement administratifs d'assemblées législatives concernant des fonctionnaires.

在这项裁决中原告宣称，第14条违反了平等的原则，因为该条款不允许国务会议审理立法议会就公务员下达的纯属行政性的决定。

14.La législation récemment adoptée inclut le nouveau Code du travail, la loi sur la protection du travail, un certain nombre de réglementations du Cabinet des Ministres sur l'emploi et la protection du travail, et la Loi sur la procédure administrative.

最近通过的法规包括新的《劳动法》、《劳动保护法》、国务会议制定的一些就业和劳动保护管理条例、以及《行政程序法》。

15.Le Cabinet des Ministres a établi une réglementation régissant tous les aspects de la question, ainsi qu'une Stratégie de santé publique pour promouvoir des habitudes de vie quotidienne saines, notamment pour ce qui concerne la santé en matière de procréation.

国务会议制订了管理这个问题的各个方面的管理条例，并且制订了公共卫生战略以促进健康的生活习惯，特别是生殖健康方面的生活习惯。

16.Les règles et procédures régissant la délivrance de visas d'entrée en Ukraine et de transit sur son territoire à des étrangers et des apatrides sont énoncées dans la décision du Cabinet ukrainien concernant l'application d'un nouveau système de délivrance de visas.

有关给外侨和无国籍人士颁发进入乌克兰和从其领土过境的签证的规章和程序载于乌克兰国务会议有关“采用颁发进入乌克兰签证的新制度”的决定。

17.L'État partie considère dès lors que l'absence de recours auprès du Conseil d'État afin de contester la nomination des membres du Conseil supérieur de la justice ne viole nullement les principes d'égalité et de non-discrimination puisque cette nomination peut être assimilée à un acte législatif.

因此，缔约国认为，不就司法委员会成员的聘任向国务会议提出上诉，绝未违反平等和不歧视的原则，因为可视这项聘任为一项立法决定。

18.3 Concernant l'application de la règle de droit, l'auteur considère, tout d'abord, que l'absence de recours en annulation auprès du Conseil d'État dans le cas d'espèce est confirmée par les observations de l'État partie, et constitue donc une violation des articles 2 et 14 du Pacte.

3 关于法律规则的运用，提交人首先认为，缔约国的意见确认了他的案情不可向国务会议提出上诉，因此构成了违反《公约》第二条和第十四条的行为。

19.Dans ce contexte, nous saluons l'adoption par le Parlement national de la loi portant organisation du Cabinet de la présidence qui ouvre la voie à la création de deux nouveaux organes constitutionnels que sont le Conseil supérieur de la défense et de la sécurité et le Conseil d'État.

我们欢迎国民议会通过《统办公室组织法》，它开辟了设立两个新的宪法机构——国防和安全高级理事会以及国务会议的作用。

20.Le Conseil des ministres de l'Ukraine, conscient de l'importance cruciale de la non-prolifération des armes chimiques et biologiques, a approuvé la réglementation de la procédure de contrôle des exportations, des importations et du transit de marchandises pouvant être utilisées pour fabriquer des armes chimiques, bactériologiques (biologiques) ou à toxines.

乌克兰国务会议意识到化学和生物武器的不扩散是一项紧迫问题，因此，已核准《关于控制出口、进口和转运可用于生产化学、细菌(生物)和毒素武器的物品的程序条例》。