土地税

L'experte a examiné, dans plusieurs États Membres, l'utilité, à cet égard, des taxations cadastrales (propriétés immobilières).

方面，独立专家赞扬几个成员国征收土地税或不动产税的做法。

Les impôts locaux, tels que les impôts fonciers, devraient de préférence être perçus par les autorités locales elles-mêmes, sous réserve qu'elles soient dotées des capacités appropriées et des mécanismes de contrôle voulus.

地方税收，例如土地税等，最好是由地方政府自己来收缴，条件是它们须有适当的能力并有到位的监督机制。

La démarche suivie associe la promotion du développement local à l'aménagement des terres, ce qui accroît le rendement des taxes foncières et immobilières et permet ainsi aux municipalités de financer l'amélioration des services.

种办法采取地方经济发展与土地管理相挂钩的方式，允许通过征收土地税和财产税加市政收入的基础上改进服务。

Ces recettes proviendront principalement des droits de douane (186 millions de dollars), de l'impôt sur les salaires (185 millions de dollars), des prélèvements sur les sociétés internationales (49 millions de dollars) et de l'impôt foncier (40 millions de dollars).

主要收入来源将关税（1.86亿美元）、工薪税（1.86亿美元）、国际公司费用（4 900万美元）和土地税（4 000万美元）。

Parmi les mécanismes économiques mis en place en vue d'apporter un soutien aux femmes rurales, on citera l'institution d'un impôt foncier progressif, l'adoption de mesures d'incitation destinées aux petites et moyennes entreprises, l'octroi de facilités de microfinancement et la suspension temporaire des dettes qui pèsent sur les exploitants agricoles.

支持农村妇女的经济机制包括累进土地税、中小企业奖励办法、小额信贷、暂停农民债务等。

L'assistance du PNUD et de l'Agence danoise de développement international (DANIDA) au projet intitulé « Système de cadastre foncier municipal » a contribué à la mise en place et au renforcement d'un système de cadastre permettant de percevoir des taxes sur les biens fonciers et les propriétés immobilières au niveau des mairies.

开发计划署和丹麦国际开发署（丹麦开发署）通过一个“市土地登记系统”项目提供的援助，有利于建立和加强市市长办公室一级征收土地税和房地产税所需的土地登记系统。

En outre, l'utilisation par le Gouvernement des fonds provenant des impôts fonciers, les initiatives telles que les mesures d'encouragement à l'intention des propriétaires, la réduction du montant des indemnités de logement, la rénovation des habitations existantes et la promotion de l'accès à la propriété contribueront à remédier à la pénurie de logement.

除了政府利用土地税筹集经费之外，奖励房东、降低住房津贴、翻修现有财产和鼓励拥有房屋等各项行动都有助于缓解住房短缺问题。

Les bases légales de la réforme agricole sont notamment : la politique de réforme agricole et de développement socio-économique des villages et celle concernant les villages et le complexe agro-industriel de la République de Moldova (1991), les dispositions relatives aux exploitations agricoles, aux taxes foncières, à la mise en place des systèmes de propriété foncière, aux levés topographiques et à la surveillance de l'utilisation de sols (1992).

农业改革的法律基础包括：农业改革和农村社会经济发展政策，摩尔多瓦共和国关于农村和农工综合体的政策(1991)，关于农场、土地税、土地所有权体系的公共安排、土地测量和土地利用监控的政策(1992)。