Il a été suggéré de remplacer l'expression « jusqu'à l'expiration des » par les mots « dans les ».
有人建议,把 “by the end of a period”(“在……期截止”)应改为“within a period”(“在……期”)。
Il a été suggéré de remplacer l'expression « jusqu'à l'expiration des » par les mots « dans les ».
有人建议,把 “by the end of a period”(“在……期截止”)应改为“within a period”(“在……期”)。
Le Japon a proposé de remplacer, au paragraphe 3, les mots “généralement avec l'aide” par les mots “si nécessaire avec l'aide”.
本建议将第3段中的“经常在……的帮助下”应换成“必要在……的帮助下”。
Le chapitre 9.3.3 du Cadre constitutionnel prévoit la mise en place des «ministères nécessaires pour mener à bien les fonctions relevant de la compétence du gouvernement».
《宪法框架》第9.3.3规定,“各部……在必要在政府职权范围履行职能”。
On a fait remarquer que les mots “payer le créancier lors de la répartition” risquaient de renvoyer uniquement à une liquidation et qu'il faudrait donc également parler du paiement effectué conformément à un plan de redressement.
有与会者关切地指出,“在……分配……债权人给予偿付”的提法可能只是针清算而言,条文中还应指出根据重组计划给予偿付。
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