宣誓作证

Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.

缔约国的司法复审采取宣誓作的方。

Si les témoins sont responsables, en règle générale les parties ne le sont que si elles témoignent sous serment.

人通常是信的，诉讼方宣誓下的作也通常是信的。

8 L'auteur a déclaré sous serment qu'il ne connaissait pas le défunt et qu'il ne l'avait jamais rencontré chez sa tante.

8 提交人宣誓作说，他不认识死者，也没有他姑姑家见过他。

Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.

委员会注意到，该委员会还有权进行调查，签发传票并听取宣誓作。

E. M., qui était également en garde à vue au moment du nouveau procès, a fait sous serment une déclaration qui corrobore l'alibi de l'auteur.

E.M.复审时也被羁押，他为被告宣誓作，实提交人不犯罪现场。

En Autriche, la procédure civile autorise un juge à demander qu'une déclaration soit faite ou répétée sous serment, quelles que soient les circonstances.

奥地利民事诉讼法允许法官任何情况下要求宣誓后作或重复词。

Au cours de la présentation des éléments de preuve de la défense, la Chambre a notamment entendu les déclarations sous serment de l'accusé.

辩护过程中，审判分庭除其他外,听取了被告宣誓后的作。

Le prévenu déféré devant la Police Court peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle en faisant une simple déclaration de ressources sous serment devant le Magistrate.

被带至治安法院受审的被告简单陈述其经济状况并向治安法官宣誓作之后申请法律援助。

Le procureur y était en particulier tenu de s'assurer que le mineur était capable et assez mûr pour déposer, faute de quoi il pouvait en être dispensé.

尤其是，智利称检察官要确保未成年人有行为能力和足够成熟才宣誓作，否则该未成年人免于宣誓。

Il lui recommande également de supprimer la possibilité laissée aux parents de placer un enfant dans une institution sur la foi d'une déclaration faite devant un tribunal pour mineurs.

委员会并建议缔约国废除父母青少年法院面前宣誓作而将儿童送到教改机构的情况。

Le Président du Tribunal spécial, le juge Geoffrey Robertson, lui a donné gain de cause en autorisant l'intéressé à déposer devant elle, dans le cadre d'une déclaration sous serment.

后来，特别法庭庭长杰弗里·罗伯逊大法官推翻了此项否定裁决，并裁定欣加·诺曼真相与和解委员会宣誓作。

Le Groupe n'a pas de pouvoir de citation à comparaître ou la possibilité d'interroger des témoins sous serment et a dû s'adresser aux États Membres pour avoir accès à des documents et données confidentiels.

专家组没有传讯权，也无法与宣誓作的目击人进行面谈，仅依靠会员国获取机密文件和资料。

Durant ces visites, elle a recueilli sous serment les témoignages ci-après : l'opposition armée a lancé deux attaques contre la ville de Boram, qui compte environ 820 000 habitants, dont la plupart appartiennent à la tribu des Habbaniya.

这些访问中，人宣誓后作如下：武装反政府力量对布拉姆市发动两次攻击，该市大约有82万人口，多数属于哈巴尼亚部落。

Sur les 3 284 anciens membres des Milices d'autodéfense unies de Colombie qui participent actuellement à titre volontaire aux dépositions prévues par cette loi, 23 ont admis à ce jour qu'ils avaient recruté dans leurs rangs et utilisé 650 enfants au total, et le Bureau du Procureur général est en train de vérifier 366 autres cas.

目前有3 284名前哥伦比亚联合自卫军成员自愿参加该法规定的宣誓作。 截至目前，有23人承认其部队中曾招募和使用总共654名儿童，总检察长办公室正核查366起新增案件。

L'auteur de la déclaration sous serment a indiqué que «bien que les conditions exactes n'aient pas été arrêtées sous leur forme finale, il était et il est raisonnable d'assumer que, pour les périodes visées par la prolongation, le prix du contrat aurait été au moins le même, annuellement, que les prix prévus dans les contrats de base initiaux».

宣誓词作人称，“具体条件尚未最后确定，但合理推断延期的合同价格按年度计算至少同原计价合同的价格相同”。

2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel la torture n'était pas dans les motifs de l'appel, le conseil fait valoir que MM. Piandiong, Morallos et Bulan ont déclaré sous serment au cours du procès qu'ils étaient victimes de mauvais traitements, et que la question a été portée devant la Cour suprême dans le pourvoi en révision supplémentaire.

关于缔约国认为，并未将酷刑作为上诉理由这一点，律师指出，审判时，Piandinong、Morallos和Bulan三位先生宣誓作称他们受到了虐待，此问题已要求复议的补充动议中提交最高法院审理。

L'anthropologue légiste sera également chargé de collecter et d'analyser d'autres données médicales et d'obtenir d'autres données d'ordre social, psychologique et biologique, d'ordonner la réalisation de tests tels que les analyses ADN, d'établir les rapports d'autopsie et d'en expliquer les conclusions, de faire des dépositions et de témoigner devant les tribunaux dans les affaires dans lesquelles ses services auront été requis.

法医人类学家还将收集和分析其它医学信息，获取其它的社会、心理和生物信息，指导进行DNA分析等检验，编制法医报告和解释报告结果，并参与宣誓作，为法庭诉讼提供人类学案件的词。

Toute personne âgée de moins de 18 ans ou dont le discernement est altéré et qui, de l'avis de la Chambre, ne comprend pas la signification d'un engagement solennel peut être autorisée à témoigner sans engagement solennel si la Chambre l'estime capable de décrire les faits dont elle a connaissance et de comprendre le sens de l'obligation de dire la vérité.

18岁下或判断力有缺陷的人，如果分庭认为该人不了解宣誓的意义，但能够讲述所知事实，而且了解说真话的义务，则允许该人不经宣誓而作。

Au sujet des procès, il y a lieu de tenir compte du fait qu'ils se déroulent dans le cadre d'un arrangement hybride; dans certains cas, les dépositions sont enregistrées en Nouvelle-Zélande, où une loi a été adoptée en vertu de laquelle la salle du tribunal et ses annexes doivent être considérées comme faisant partie du territoire de Pitcairn et tous les citoyens néo-zélandais impliqués dans un procès doivent s'engager sous serment à se respecter la législation de Pitcairn.

某些情况下，宣誓作工作新西兰进行，新西兰通过了一项法案，规定法庭和其他法院设施为皮特凯恩领土，所有涉案的新西兰公民都必须宣誓承诺遵守皮特凯恩法律。