宣誓声明

Il a également été dit qu'une autre garantie serait de demander au constituant de déclarer sous serment que la dette n'existait pas ou était acquittée.

工作组还认为附加障措施可包括由设誓声明没有债务或债务已经偿还。

La constitution de plusieurs pays exige que le président, le premier ministre et les députés se réclament publiquement d'une religion donnée en prêtant serment.

宪法若干规定要求总统、 总理 和议会议员 信仰某宗教并誓公开声明这一情况。

Dans certains pays, une déclaration sous serment du fournisseur attestant qu'il est dûment inscrit sur une liste suffit à établir cette inscription et à certifier les faits auxquels l'inscription a été subordonnée.

在某些法域，只要一份誓声明说明供应商目前持有效登记，就足以证明有登记，且足以确定正式登记所根据事实。

Un témoin a présenté une déclaration sur l'honneur faite par une détenue palestinienne originaire de Naplouse, qui est emblématique des souffrances des 10 000 prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, et surtout des prisonnières.

一名来自纳布卢斯巴勒斯坦女囚犯作为证，代表10 000名被关押在以色列监狱遭受折磨巴勒斯坦囚犯，特别是女囚犯，提交了一份誓声明。

5 Mme Engelhard a fait une déclaration formelle où elle affirmait qu'elle appuyait la plainte de son mari, et qu'elle aussi souhaitait que le nom de famille soit Engelhard plutôt que Müller, pour les raisons invoquées par son époux.

5 Engelhard女士对丈夫申诉提出誓声明，说她支持丈夫申诉，出于他丈夫以上所述理由，她也希望以Engelhard而不是以Müller作为全姓。

Les discussions ont porté principalement sur la question du constat judiciaire, des experts et de leurs rapports, des déclarations sous serment ou certifiées, des déclarations préalables des témoins et des dépositions de témoin (article 71 du Règlement).

审判知认，专报告，誓书或正式声明，预先证证词和证口供（规则第71条）。

Incisa affirme avoir chargé un expert d'évaluer sa perte d'équipements et de matériel en vue de sa demande d'indemnisation au titre de sa police d'assurance et elle a produit une déclaration sous serment sur les méthodes d'évaluation utilisées par cet expert.

Incisa说为了寻求险赔偿它聘请了一名专为设备和装置损失估价，并提供了一份誓声明解释该专所用估价方法。

La déclaration sous serment du représentant étranger, aux termes de laquelle le siège social, les succursales et établissements, les centres de recherche et de formation de la société étaient tous situés dans différentes régions de la République de Corée, a été la preuve présentée au tribunal pour établir que le centre des intérêts principaux de TriGem se trouvait en République de Corée.

为证明大韩民国是TriGem主要利益中心而向法院提交证据包括外国代表所作誓声明，大意是TriGem总公司、分公司业务、研究和培训中心均位于大韩民国各个地区。

Le représentant de l'Argentine a indiqué que les membres du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes approuvaient l'idée d'insérer dans le projet de convention une disposition prévoyant un code de conduite des agents publics pour faire en sorte que ces derniers exercent leurs fonctions de manière correcte, honorable et adéquate, ainsi que des dispositions concernant l'obligation pour les agents publics d'établir une déclaration sous serment relative à leur situation financière, la transparence du financement des partis politiques et l'incrimination du trafic d'influence.

阿根廷代表说，拉美加勒比集团成员支持这样一种意见：在公约草案中载列一项关于行为守则规定，以确公职员行为正确、诚实和恰当，以载列关于公职员有义务就财务状况作出誓声明、政党经费筹措过程中透明度和权势交易刑事定罪规定。