1.Il a été souligné toutefois qu'une telle exception pourrait infirmer la règle.
但有人指出,此种例外情形会使这条规则形虚设。
2.S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.
非此,给予最高法院这项权力便形虚设。
3.Les procédures engagées sont beaucoup plus sujettes à disqualification, surtout lorsqu'il s'agit de mineures victimes.
讼诉程序形虚设,特别在涉及未成年受害者时候。
4.Il a été déclaré que la Convention de Palerme et ses protocoles ne devaient pas demeurer lettre morte.
与会者指出,巴勒莫公约及其议定书不应形虚设。
5.Toutefois, cette condition est largement ignorée, étant donné que les diamants angolais arrivent sur les marchés en toute impunité.
然而,安哥拉钻石进入市场却不受惩罚,致使这项法律要形虚设。
6.Les tribunaux de circuit sont dysfonctionnels et il est fréquent que des dossiers n'atteignent jamais le stade du procès.
巡回法庭形虚设,使案件审理工作停止在初步听证阶段,无法达到判决阶段。
7.Mais, étant donné qu'en pratique une femme peut aussi demander la dissolution du mariage, ce problème n'est plus d'actualité.
但是,由于实际上妇女也能要婚姻关系,这条规定已成为形虚设规定。
8.Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.
9.Mais en même temps, la protection accordée par la disposition prévoyant une somme maximale est illusoire si des estimations excessives sont régulièrement inscrites.
与此时,如果总是登记极其夸大估计数,最高额要所提供保护就形虚设。
10.En outre, une obligation de présenter une demande sera sans effet si elle n'est pas assortie de sanctions applicables (et appliquées) en cas d'inexécution.
另外,如果没有相应执行措施制裁不遵守这一义务行为,此种义务将形虚设。
11.L'impunité reste la norme et les Afghans estiment pour la plupart que la police est corrompue et que le secteur judiciaire n'est d'aucun secours.
有罪不惩仍然是当地风气,阿富汗人普遍认为警察腐败,司法制度形虚设。
12.Se référant à la jurisprudence du Comité, il fait valoir que son expulsion immédiate du Danemark rendrait inutile l'examen de sa communication par le Comité.
他援用委员会判例辩称,若立即将他从丹麦遣驱逐回去,会使委员会对他来文审议形虚设。
13.M. Berner (Observateur de l'Association du barreau de la ville de New York) pense que la Convention restera en fait lettre morte si l'on supprime l'article 41.
Berner先生(纽约市律师协会观察员)说,他认为删第41条只会使公约成为一项形虚设规定。
14.L'expérience a montré qu'en période de crise ou de guerre, les gouvernements et les autorités étaient dans l'incapacité d'agir ou tout simplement inexistants (Afghanistan par exemple).
15.L'interdiction des essais nucléaires n'est pas en vigueur, l'AIEA et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques manquent de fonds et la Convention sur les armes biologiques est inefficace.
禁核试没有生效,国际原子能机构和禁止化学武器组织资金不足,生物武器公约形虚设。
16.Cependant, la Rapporteuse spéciale croit comprendre que ce recours n'a guère été efficace et qu'aucune des demandes déposées en vertu de la loi n'a abouti à ce jour.
17.Ces objectifs ne doivent plus être considérés comme lettre morte ou comme une simple annonce politique dont le but est de diluer les responsabilités ou de retarder leur réalisation.
这些不应再被视为形虚设目标或仅仅是政治表白,旨在减轻责任或拖延履行责任。
18.La législation interdit toujours de diffuser des renseignements ou un enseignement concernant les contraceptifs (art. 533 et 534 du Code pénal), mais ces dispositions sont considérées comme lettre morte.
法律仍禁止避孕药具方面宣传和教育(《刑法典》第533和534条),虽然这被认为是形虚设。
19.Notre obligation globale est de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les objectifs énoncés dans la résolution ne restent pas lettre morte mais soient effectivement mis en oeuvre.
我们总义务是尽一切可能,不使决议所载各个目标形虚设,而是真正落实到行动上。
20.Dans certains pays, le renforcement du pouvoir de l'armée a entraîné l'effondrement de la gouvernance et de l'application des réglementations forestières nationales, ce qui a aggravé le déboisement et la dégradation des forêts.