L'article 60 prévoit la saisie et la confiscation des biens des associations subversives.
此外,第60条就扣压和没收非法组织财产作出了规定。
L'article 60 prévoit la saisie et la confiscation des biens des associations subversives.
此外,第60条就扣压和没收非法组织财产作出了规定。
Sous peine de voir leurs biens confisqués, les travailleurs arabes sont contraints de s'acquitter de tous les impayés.
工人要求偿付所有未交税款,否则就要扣压并没收其财产。
On craint également que les donateurs, qui suivent de près l'évolution de la situation internationale, ne réservent leurs fonds à d'autres fins éventuelles.
此外,还有人担心,各捐助者在监测目前国际局势,它们可能扣压资金,以备在其他用。
Néanmoins, il est également possible de bloquer ou de geler provisoirement ces avoirs si l'infraction a été réalisée à la demande ou avec l'assistance de quelqu'un.
但如有协助或帮助此类刑事罪行,也可以扣压或事先冻结其财产。
Le droit à la vie privée, à la protection contre les perquisitions et les saisies illicites et à l'inviolabilité de la correspondance est inscrit à l'article 26.
第26条规定了个人隐私权,免于非法搜查、扣压和通信不可侵犯权利。
La police a saisi deux vieilles Volkswagen qui se trouvaient sur place pour vérifier si elles ne devaient pas être utilisées pour des attentats à la voiture piégée.
警察扣压了这座房子里两辆大众牌旧轿车,以调查这些车辆是否准备用于汽车炸弹攻击。
D'après le Consortium, le SOLR a menacé d'empêcher la délivrance de ces visas pour l'obliger à achever certains travaux dans le cadre des projets Abu Ghraib et Saqlawia.
集团称,SOLR以扣压出境签证作为胁手段,逼集团完成Abu Ghraib项目和Saqlawia项目某些工程。
Cependant, nous restons convaincus que c'est une erreur à ne pas négliger et que toutes les options possibles doivent être envisagées pour découvrir et saisir les ressources financières de l'UNITA.
但是,我们仍然相信,这是一个不应忽视错误,并应尽量设法查明和扣压安盟财政资源。
Un bon exemple est la nécessité d'aider les États à régler les différents problèmes liés aux actifs financiers étrangers saisis ou gelés en vertu des résolutions du Conseil de sécurité.
一个良好例子是,需要协助各国处理它们根据安全理事会决议扣压或冻结外国资产面各种问题。
Bien que certains des criminels de guerre les plus notoires soient toujours en liberté, nous sommes néanmoins satisfaits que les tribunaux aient réussi à obtenir la détention d'un certain nombre d'accusés très haut placés.
虽然一些最臭名昭控战争罪犯仍逍遥法外,但尽管如此,我们仍对法庭成功扣压几名高级告感到高兴。
Parmi les mesures immédiates à prendre pour instaurer la confiance entre les parties figurent, selon nous, la libération immédiate des soldats et des prisonniers ainsi que la restitution des recettes fiscales palestiniennes retenues par Israël.
在较为短期、应能在各之间产生信任首批措施中,我们认为,应该立即释放士兵和拘禁者并发放以色列扣压巴勒斯坦税务收入。
En outre, elle demandait instamment à Israël de transférer les recettes douanières palestiniennes de 500 millions de dollars des États-Unis qu'il retenait, car cela permettrait dans une large mesure de faire face à la crise budgétaire actuelle.
挪还敦促以色列发放其扣压总值5亿美元巴勒斯坦税收,这有助于缓解目前财政危机。
En outre, la Norvège demandait instamment à Israël de transférer les recettes douanières palestiniennes de 500 millions de dollars des États-Unis qu'il retenait, car cela permettrait dans une large mesure de faire face à la crise budgétaire actuelle.
挪还敦促以色列发放其扣压总值5亿美元巴勒斯坦税收,这有助于缓解目前财政危机。
Par conséquent, si l'acte terroriste international a été exécuté sur demande, et si cette demande peut être prouvée, la commission de l'acte en tant que telle n'est pas nécessaire pour bloquer ou geler les avoirs du délinquant.
然而,只要涉及协助国际恐怖主义或证实协助国际恐怖主义罪行问题,则无需企图犯下这种罪行,即可扣压或冻结罪犯财产。
Enfin, il voudra peut-être engager le Gouvernement iraquien à régler définitivement et dans les meilleurs délais la question des allégations selon lesquelles des pièces justificatives seraient retenues abusivement en Iraq afin que tous les engagements soient honorés.
最后,安理会不妨敦促伊拉克政府迅速全面解决不当扣压不发核证文件所有未决指称,以便履行对供应商全部应尽义务。
Si la population et l'environnement ne courent aucun danger immédiat, il pourrait être au mieux des intérêts de l'enquête d'entreposer la remorque en lieu sûr, sous scellés, jusqu'à ce que les ressources et le matériel de déchargement nécessaires soient disponibles.
如果在确证不会对现场人员和环境造成直接危害情况下,为了保证调查顺利,首先应把涉嫌货运卡车扣压、封闭和储存起来,直到在获得了必要资源和找到了可进行适当卸货处理设施时为止。
La conjonction de la poursuite du conflit, des bouclages, de la crise financière et du gel des recettes palestiniennes par le Gouvernement israélien a eu des répercussions immédiates : les revenus ont baissé et la pauvreté et l'insécurité alimentaire ont empiré.
持续冲突、封锁、财政危机和以色列政府扣压巴勒斯坦收入,凡此种种产生了以下现实影响:收入减少,贫穷和粮食短缺状况更形恶化。
Le Gouvernement israélien a fait récemment un grand pas en avant, atténuant la crise par le transfert à l'Autorité palestinienne d'environ 28 millions de dollars des États-Unis qu'il détenait en recettes fiscales, et a entrepris de mettre sur pied un système régulier de transferts de revenus.
以色列政府最近采取了一个重大步骤,向巴勒斯坦权力机构移交了2 800万美元扣压税收收入,从而缓解了危机,并开始建立一个收入转移经常系统。
L'Administration douanière iranienne échange des informations avec l'Organisation mondiale des douanes, par l'intermédiaire du Réseau douanier de lutte contre la fraude et du Bureau régional de liaison chargé du renseignement pour l'Asie et le Pacifique à Beijing, sur les saisies de marchandises de contrebande, notamment de stupéfiants.
伊朗海关行政署通过海关执行网络和北京亚洲和太平洋区域情报联络处,同世界海关组织分享关于扣压走私物品包括麻醉药物情报。
En outre, la loi prévoit deux types de mesures pour la répression du financement du terrorisme : le gel des fonds, des avoirs financiers et autres biens qui a pour effet de restreindre ou d'interdire la fourniture de services financiers, fonds avoirs ou autres biens, ou entraîner leur saisie.
反资助法规定了两类反对资助恐怖主义措施:冻结资金、金融资产和其他财产,据此实行冻结具有扣压、或查封或禁止提供金融服务、资金、金融资产或其他财产效力。
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