Au paragraphe 5, à la fin de la deuxième phrase, il convient de remplacer les mots « States parties that have » par les mots « Any States party that has ».
在第5分段中，应以“材料”取代第二句句尾的“能源”一词；在第四句中，应以“任
有……缔约国”取代“有……的缔约国”。
Au paragraphe 5, à la fin de la deuxième phrase, il convient de remplacer les mots « States parties that have » par les mots « Any States party that has ».
在第5分段中，应以“材料”取代第二句句尾的“能源”一词；在第四句中，应以“任有……缔约国”取代“有……的缔约国”。
Au paragraphe 5, à la fin de la deuxième phrase, il convient de remplacer les mots « States parties that have » par les mots « Any States party that has ».
在第5分段中，应以“材料”取代第二句句尾的“能源”一词；在第四句中，应以“任有……缔约国”取代“有……的缔约国”。
La jurisprudence de la CJCE établit que, «en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position».
欧洲法院
例法确认，“就支配
位而言……单纯有一项知识产权并不能授予此种位”。
La jurisprudence de la CJCE établit que, "en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position".
欧洲法院按例法确认，“就支配位而言……单纯有一项知识产权并不能授予此种位”。
Durant le délai dont disposaient les États pour commenter le projet de déclaration, les États-Unis se sont opposés à l'inclusion de la partie suivante de ce paragraphe : "de conserver ses terres ancestrales et l'usage et l'usufruit de ses ressources naturelles renouvelables dans la zone où elle vit".
在请各国审评《宣言》
间，美国反对将这一段的下述部分内容列入：……有其祖先居住的土的权利；使用、享有并保护其住区的可再生自然资源的权利。”
En ce qui concerne les actes considérés comme illégaux se rapportant à la pornographie mettant en scène des enfants, le paragraphe 1 c) de l'article 3 du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants énumère les actes ci-après: «le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre ou de détenir des matériels pornographiques mettant en scène des enfants».
就视为与儿童色情制品有关的非法行为来说，关于买卖儿童、儿童卖淫和儿童色情制品问题的任择议定书第3条(c)项列举的行为有：“制作、分销、传送、进口、出口、出售、销售或有……儿童色情制品”。
Au Pérou, la position dominante est une situation dans laquelle «une ou plusieurs entreprises peuvent agir de manière indépendante de leurs concurrents, de leurs acheteurs, de leurs clients ou de leurs fournisseurs en raison de facteurs tels que leur part de marché notable sur les marchés correspondants, les caractéristiques de l'offre et de la demande des produits ou des services, le perfectionnement technologique et les services compris, l'accès des concurrents à des sources de financement et d'approvisionnement ainsi que les systèmes de distribution».
秘鲁认为，支配位是“一个或几个公司……因为有相应市场中的重大份额、产品或服务的供求特点、技术发展及相关服务、竞争者获得资金或供应以及进入流通体系的情况等因素，可以不必顾及竞争者、买方、顾客或供应商而我行我素。”
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