La nouvelle loi comportera des dispositions à ce sujet.
法将对这些问题作出规定。
La nouvelle loi comportera des dispositions à ce sujet.
法将对这些问题作出规定。
Les obligations fondamentales des employeurs sont précisées dans la nouvelle loi.
法对雇主
核心义务作了澄清。
On accorde donc moins d'importance à l'évaluation administrative des candidatures.
因此，法对行政评价重视减少了。
La nouvelle loi repose au contraire sur le respect de l'épanouissement de l'individu.
相反，法是基
对个人发展尊重。
La nouvelle loi supprime les dispositions exigeant un casier judiciaire vierge.
法废除了需要出示无犯罪记录规定。
Ce projet prévoit l'institution d'une structure de type ombudsman.
这项法一个特点是设立了调查专员
。
Elle comprendra des dispositions sur l'enregistrement, les compétences et la déontologie.
法案将包括注册、资格和纪律方面规定。
Le nouveau Code est fondé sur les grands principes de la Convention.
法是建立在《公约》主要原则基础上。
Elle devrait adopter une nouvelle loi qui l'aidera à protéger sa biodiversité.
一项有助保护其生物多样性法可望通过。
La nouvelle loi garantira l'indépendance financière de l'institution conformément aux Principes de Paris.
法将按照《巴黎原则》确保监察专员财政独立。
La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).
法案不适用机构工作人员（临时雇员）。
Il n'est pas prévu dans le Statut que le Tribunal peut créer de nouvelles normes.
规约根本没有说前南问题国际法庭有权创造任何法。
Mme Belmihoub-Zerdani doute que le nouveau code pourra réaliser entièrement l'objectif qu'il s'est fixé.
Belmihoub-Zerdani女士询问法案是否能够完成其所计划所有事情。
La nouvelle loi est destinée à garantir une meilleure protection aux victimes de violence familiale.
法案目在对家庭暴力受害者给予更多保护。
L'intégration est l'idée maîtresse de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers.
在针对外国人联邦法中，让其融入社会是该法主要思想。
La nouvelle loi renforce les exceptions.
法案扩大了这些例外范围。
Le nouveau projet de loi prévoit des sanctions pour les communes qui ne justifient pas leur choix.
法案规定对那些不证明自己选择具备妥当性市镇进行处罚。
L'examen du nouveau texte fait notamment ressortir les éléments suivants
关这项法可以注意以下各点。
Le Gouvernement devrait également prendre les mesures nécessaires pour que la nouvelle loi soit pleinement appliquée.
政府也应采取一切必要步骤，务使法得到充分执行。
Elle réaffirme qu'en vertu des dispositions transitoires, la nouvelle loi ne s'appliquerait pas à sa situation.
她重申，鉴其条款属过渡性，法将不适用她案件。
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