Pour prouver qu'une partie à un contrat n'a pas pu exécuter ce contrat à cause de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, il faudrait notamment montrer que l'exécution n'était plus possible du fait, par exemple, que la partie contractante, dans le cas d'un particulier, a été tuée, ou dans le cas d'une entreprise industrielle ou commerciale, a cessé d'exister ou a fait faillite ou est devenue insolvable à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.»
为了证明一个合同当事方无力执行合同是伊拉克入侵和占领科威特造成的,充分的证据将包括证明不再可能执行合同,例如由于伊拉克入侵和占领科威特,作为合同当事方的某一个人被杀害,或作为合同当事方的某一企业不复存在或破产或无力清偿债务。”