无商业价值

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

伊拉克说，对无商业价值资源损害的赔偿仅限于采取合理的补救或恢复措施的费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

伊拉克说，无商业价值自然资源的时损失索赔在一般国法找不到先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

伊拉克说，在法律上没有理由要求向索赔人赔偿并无商业价值的自然资源的“时损失”，所谓无商业价值的资源就是“不在市场上买卖的”资源。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

伊拉克认为，无论在安全理事687(1991)决议还是赔偿委员理事7决定都不能为无商业价值的资源时损失索赔找到依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

在本批，伊拉克的论点是，必须参考一般国法的原则确定无商业价值的自然资源时损失可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题在于，安全理事687(1991)决议所用的“环境损害”一语是否包含所谓“纯环境损害”，即，对无商业价值的环境资源的损害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理事687(1991)决议和赔偿委员理事7决定，由于包括可能无商业价值的资源在内的自然资源损耗或损害而发生的损失，如果是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息无商业价值，或其商业价值未得到证明，然而索赔人在其商业或职业对其加以使用，而其制成花费了很多时间和努力，小组将根据索赔人在制造时所用时间和劳力的合理成本对损失做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索赔人和伊拉克都是从时损失索赔在原则上可否赔偿的角度表述自己的论点，但小组认为，要解决的根本问题是，根据安全理事687(1991)决议，并无商业价值的自然资源遭受损害的索赔人可得的赔偿是否可以超出为补救或恢复受损资源而支付或将要支付的费用。