有效收据

Comptabilisation rapide des fonds reçus et établissement d'accusés de réception pour tous les fonds; décaissement de fonds dans les délais prévus, un contrôle efficace des dépenses étant dûment assuré.

及时记录各种资金接收情况并开具收据；在规定时限内支出资金，适当考虑到有效支出控制。

L'autorité qui confisque est tenue de remettre au possesseur un reçu indiquant le lieu et la date, les caractéristiques et la quantité des éléments confisqués (classe, marque, calibre, numéro et état), les nom et prénoms, le numéro du document d'identité et l'adresse du saisi, la quantité de cartouches, de douilles ou d'autres éléments confisqués, le numéro et la date d'expiration du permis, l'unité qui a procédé à la confiscation, le motif, sa signature et le contreseing de l'autorité qui l'a ordonné.

扣押当局必须提供物主一张收据，标明日和地点、所扣押物品说明和数量(类型、标记、口径、和状况)、物主姓名、身份证和地址、弹夹及已使用弹夹或扣押其他物品数量、许可证和有效、执行扣押任务单位、扣押原因以及执行当局两名官员签名。