有正当理由地

Toutefois, toute restriction doit faire l'objet d'une présentation motivée de ce qui peut justifier son application.

但是，任何限制都必须有正当理由，有理有据地提出限制的依据和原因。

Tout en reconnaissant l'existence de ces graves problèmes, nous devons de la manière la plus ferme déclarer que rien ne peut ni ne pourra justifier le terrorisme.

在承认重问题存在的同时，我们应该最坚决地指出，恐没有而且也不会有任何正当理由。

Les modifications apportées visent à pousser les employeurs à examiner plus en détail les justifications des contrats à durée déterminée et à les porter également à la connaissance de l'employé.

修改的目的在于让雇们更多地考虑是否有正当理由来签订定期合同，并且也让雇员们知一点。

Comme indiqué plus haut, cette procédure prévoit de nombreuses garanties et vérifications et doit reposer sur la conviction qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'entité se livre ou s'est livrée sciemment à une activité terroriste.

正如此前所述，一程序涉及多项核对及平衡工作，必须有正当理由认为所涉实体已参与或曾参与恐活动，而且是知情地参与。

C'est pourquoi lorsque quelqu'une personne ou entité est à bon droit soupçonnée de préparer ou d'avoir commis un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police décident de geler sans retard tous les biens lui appartenant.

据此，在有正当理由怀疑一人准备或进行恐行为或为恐提供资助时，警察当局应毫不拖延地决定冻结属于嫌疑人或已提到的种人或实体的财产。

En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à bon escient de fomenter ou d'exécuter un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police devront décider de procéder sans délai au gel de tout bien appartenant à la personne suspecte et à toute personne ou entité susmentionnées.

据此，在有正当理由怀疑一人准备或进行恐行为或为恐提供资助时，警察当局应毫不拖延地决定冻结属于嫌疑人或已提到的种人或实体的财产。

En particulier, le Comité relève avec préoccupation que, selon certaines informations, la Convention de Minsk relative à l'entraide judiciaire, qui s'applique aux ressortissants des pays de la Communauté des États indépendants (CEI), ne protège pas contre le refoulement les personnes qui pourraient avoir de bonnes raisons de demander l'asile (art. 3 et 8).

特别是，委员会关切地注意到，《关于向独立国家联合体人员提供法律援助的明斯克公约》并不保护可能有正当理由申请难民地位的独联体公民使其不被驱回(第3和8条)。

Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.

条例还规定，如某人属于或有正当理由怀疑其属于恐实体、或者是或有正当理由怀疑其是恐实体成员，或者已参与或有正当理由怀疑其已参与恐行为，或者直接间接地资助或有正当理由怀疑已直接间接地资助恐或恐行为，则瓦努阿图不得向该人提供庇护。

Le Groupe estime avoir besoin de plus d'informations concernant le principe de la recherche du meilleur rapport qualité-prix afin de veiller à ce qu'il soit appliqué de façon transparente, cohérente et non discriminatoire. On peut en effet craindre qu'il ne soit manipulé et utilisé de manière restrictive à l'égard des fournisseurs des pays en développement et des pays en transition.

关于最物有所值概念，77国集团认为，需要提供有关透明、一致和不加歧视地实施一概念的更多详情，因为有正当理由担心有人会操纵一概念，以此限制发展中国家和经济转型国家的供应商。