有法定价值的

1.Même si de telles mesures vont au-delà des obligations juridiques d'un État, elles produiront des dividendes précieux en rétablissant la confiance de la communauté internationale.

即使这类措施超出了国家法定义务，在恢复国际社会信任方面也会带来有价报。

2.Certes les droits inhérents à la constitution d'une garantie n'excluent pas directement tout endettement ultérieur, mais la constitution d'une garantie peut restreindre la faculté du débiteur d'obtenir d'autres prêts à l'avenir en réduisant sa faculté d'accorder une sûreté valable à des prêteurs ultérieurs.

当然，构成担保品让与法定权利并不直接禁止后继借款，但担保品让与通过降低债务人将有价担保权益让与后继放款人能力而能限制债务人今后获得贷款能力。

3.Ainsi, il n'y a pas de raison de présumer que les obligations relatives à l'utilisation, l'obligation de préserver la valeur du bien grevé et le droit de recueillir les fruits civils et naturels du bien, de le grever ou d'en disposer devraient être différents du simple fait que la sûreté concernée est une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions.

也就是说，没有理假定只是因为所涉及担保权是一种购置款担保权，所以与使用有关义务、保全有担保资产价义务、收取法定孳息和自然孳息、设置担保权权利，或者处分权就应该有任何不同。

4.Par conséquent, bien que les activités dont il est question dans le présent rapport soient qualifiées de productrices de recettes, il faut avoir à l'esprit les différences qu'elles peuvent présenter et le fait que, dans la plupart des cas, leur objectif essentiel est de promouvoir la mission statutaire des organisations concernées, la production de recettes constituant, mis à part quelques exceptions comme c'est le cas à l'OMPI, une activité intéressante mais secondaire destinée à appuyer des fonctions principales.

因此，虽然这在本报告中称作创造收入，但在必要牢记它们之间差别，以及在多数情况下它们首要目标是促成有关组织法定使命，而创造收入虽然是一个有价、有助于实现主流职能目标，却是第二位目标，只有知识产权组织等属于例外情况。

5.8 L'État partie fait valoir que la Constitution de l'Espagne reconnaît la survivance de l'usage de titres nobiliaires mais uniquement en tant que symbole, dépourvu de tout contenu juridique et matériel, et il cite l'argument du Tribunal constitutionnel qui a affirmé que si l'usage d'un titre de noblesse devait supposer «une différence légale de contenu matériel, alors nécessairement les valeurs sociales et juridiques de la Constitution devraient s'appliquer à l'institution de la noblesse»; il fait valoir que si la survivance d'une institution historique, discriminatoire mais dépourvue de contenu matériel, est admise, il n'y a pas lieu de l'actualiser en lui appliquant les principes constitutionnels.

8 缔约国声称，西班牙宪法允许继续使用贵族爵位，但只是因为它将这种爵位视作一种象征，没有法律或实质意义，并引用宪法法院判决，大意是如果贵族爵位使用意味着“法定有实质意义差别，那么必须对贵族制度适用宪法社会和法律价观”，并辩称承认一种历史制度继续存在，这种制度有歧视性但缺乏实质意义，因此没有理通过适用宪法原则而修改这种制度。