Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
了
个权限裁定法院，负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争端。
Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
了个权限裁定法院，负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，了个
法院，作为司法活动的调节控制机构；以及个权限裁定法院，负责处理审判权限介于最高法院和法院之间的各种权限冲突和争端。
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