Le droit parental est exercé par les parents compte tenu des besoins et des intérêts des enfants et des intérêts de la collectivité.
父母权要根据需要和益,以及社会大众益,由父母共同来行使。
Le droit parental est exercé par les parents compte tenu des besoins et des intérêts des enfants et des intérêts de la collectivité.
父母权要根据需要和益,以及社会大众益,由父母共同来行使。
La discrimination est ancrée dans les lois et règlements, et les efforts du législateur pour changer les choses ont été entravés par les élites politiques conservatrices.
法定歧视依然保留在法规条例中,目前立法机关改革这一现象努力已经受到了政治保守派权要阻碍。
La sûreté grevant ces biens meubles corporels serait sans valeur si elle ne conférait pas le droit d'utiliser les éléments de propriété intellectuelle qui s'y rattachent.
如果无法授权使有形财产所包含知识产权,那么这种担保权就毫无价值,有形财产上担保权要受到权持有人在有形财产所包含知识产权上权限制。
Conformément à la loi de ce dernier (l'État où se situe le constituant), pour qu'une sûreté sur un brevet soit opposable, elle doit être inscrite dans le registre national des brevets.
按照X国(设保人所在地国)法,专担保权要取得对抗第三人效力,必须在国家专登记处进行登记。
L'obtention d'un financement se trouve aussi généralement facilitée si les prêteurs peuvent confirmer qu'ils détiennent une sûreté sur le bien principal financé, à savoir l'accord de concession, même si cette sûreté est soumise aux droits dont l'autorité contractante jouit en vertu de ce même accord.
另外,如果能让放款人确信他们对特许权融资中主要资产,即特许权协议享有担保权,则哪怕这种担保权要受制于订约当局根据这种特许权协议所享有权,一般来说,也将有助于融资。
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