Il était donc nécessaire d'inclure une telle disposition dans le projet d'articles.
因此必须在
款草案中列入这样一项款。
Il était donc nécessaire d'inclure une telle disposition dans le projet d'articles.
因此必须在款草案中列入这样一项款。
Beaucoup d'articles discriminatoires ont été abrogés et d'autres doivent être modifiés.
许多歧视性款已经废除，其他款正在修改。
L'article 14, associé à l'article 6, risque de créer un déséquilibre dans l'économie générale du projet d'articles.
款草案
14和6也会造成款草案整个结构失衡。
De plus, certains éléments sont exclus de la brevetabilité, tout particulièrement en matière de biotechnologie.
另外，对申请专利还有一些
外款，这些外款对于生物
术领域特别重要。
Ce projet a suscité un consensus général à la Commission du droit international.
委员会普遍赞同该项款。
Le projet d'articles soulève quelques questions difficiles.
款草案提出了一些难题。
La Hongrie appuie donc l'adoption du projet d'articles.
他支持通过这些款草案。
Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur soulèvent un problème délicat.
生效款是一个敏感问题。
Il convient de préciser l'une et l'autre de ces dispositions.
两个款都必须加以澄清。
La CDI devrait définir de manière plus précise l'expression « lien pertinent ».
在关于对公司和股东行使外交保护的款中，款草案172款与款草案18(a)和20的内容前后不一。
En général, ces clauses autorisent à retarder provisoirement le transfert.
这种款一般允许暂时推迟转帐。
La mise en oeuvre des dispositions de cette Déclaration a déjà commencé.
该宣言的款已经开始落实。
Des dispositions protégeant les enfants figurent dans la législation sur le travail.
劳工立法中有保护儿童的款。
Une description détaillée de la teneur des dispositions pertinentes, dès qu'elles seront communicables au public.
可公诸于众的有关款详细大纲。
Seules restent à négocier les dispositions finales.
尚待谈判的只余下最后款。
Le projet d'articles répond bien à cette réalité.
款草案反映了这一事实。
Le juge national ne peut partant pas l'appliquer.
因此国家法官不能执行这一款。
Adoption du projet d'articles et des commentaires y relatifs en première lecture.
一读通过款草案和有关评注。
Plusieurs dispositions de la Convention ont trait aux marchés publics.
该公约的若干款涉及公共采购。
Il y a quelques incohérences dans le projet d'articles.
款草案存在一些前后不一的情形。
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