法定的

Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.

这一步骤没有法定时限。

L'âge du mariage n'est pas établi par la loi mais par la pratique.

婚姻年龄不法定，而习俗。

Les droits aux vacances sont supérieurs aux vacances publiques annuelles statutaires.

享受休假不包括每年法定休假日。

Le consentement ne doit pas être forcé ou donné par erreur (art. 43).

缺少自由表达结婚意愿法定婚姻障碍。

Les évaluations externes comprennent des évaluations prescrites et des évaluations facultatives.

外部评价包括法定和酌情进行外部评价。

Nombre des ajouts faits au projet de budget sont obligatoires et inévitables.

概算中许多增加款额法定和无法避免。

Auparavant, seul avait valeur de preuve le certificat d'un médecin légiste.

以前只有法定医生事务所证明才有效力。

Dans le régime de communauté de biens, l'homme est l'administrateur légal.

在夫妻财产共有制中，男子法定管理人。

L'augmentation des coûts de 1,7 million de dollars est un chiffre net, résultant des augmentations réglementaires.

增加170万美元净额数字主要法定费用增加。

De plus, la garde-à-vue de la plupart des détenus dépasse largement le délai légal.

此外，大部分囚犯羁押都超出法定期限。

Le Comité recommande à l'État partie d'harmoniser et de relever l'âge minimum légal du mariage.

委员会建议缔约国统一并提高法定最低结婚年龄。

Le fonds est un engagement statutaire et politique qui doit être honoré.

该金一个法定、上承诺，需要加以兑现。

Selon les investisseurs, les délais de remboursement de la TVA dépassent la période légale de quatre mois.

据一些投资者反映，增值税退税超过法定四个月限期。

Mme Goonesekere demande instamment au Gouvernement yéménite de reconsidérer d'urgence l'âge de la majorité.

她敦促府应作为一件紧急事项，重新审议法定成年年龄问题。

Les dispositions concernant la dote légale ont été supprimées.

有关法定嫁妆条款已被废除。

La «déclaration d'attente» reconnaît l'indépendance de l'organisme officiel.

计划报告承认法定机构独立性。

Le congé annuel payé est de 24 jours, jours fériés non compris.

规定每年主要带薪休假时间为24天，不含土库曼斯坦法定节假日和纪念日。

Dans le secteur informel, les employées n'ont pas de droit réglementaire à un congé de maternité.

非正规部门女雇员不享有法定产假权利。

Dans certains système juridiques, une formule de contrat réglementaire est requise.

某些法律制度规定必须要有法定合同形式。

Elle est également membre du conseil d'administration de plusieurs importants organismes de droit public de Singapour.

她还新加坡几个主要法定机构成员。