法定的

Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.

这一步骤没有法定的时限。

L'âge du mariage n'est pas établi par la loi mais par la pratique.

龄不是法定的，而是基于习俗。

Les droits aux vacances sont supérieurs aux vacances publiques annuelles statutaires.

享受的休假不包括每法定的休假日。

Le consentement ne doit pas être forcé ou donné par erreur (art. 43).

缺少自由表达的结意愿是法定的障碍。

Les évaluations externes comprennent des évaluations prescrites et des évaluations facultatives.

外部评价包括法定的和酌情进行的外部评价。

Nombre des ajouts faits au projet de budget sont obligatoires et inévitables.

概算中许多增加款额是法定的和无法避免的。

Auparavant, seul avait valeur de preuve le certificat d'un médecin légiste.

前只有法定的医生事务所的证明才有效力。

Dans le régime de communauté de biens, l'homme est l'administrateur légal.

在夫妻财产共有制中，男子是法定的管理人。

L'augmentation des coûts de 1,7 million de dollars est un chiffre net, résultant des augmentations réglementaires.

增加的170万美元是净额数字主要是法定的费用增加。

De plus, la garde-à-vue de la plupart des détenus dépasse largement le délai légal.

此外，大部分囚犯的羁押都是超出法定的期限。

Le Comité recommande à l'État partie d'harmoniser et de relever l'âge minimum légal du mariage.

委员会建议缔约国统一并提高法定的最低结龄。

Le fonds est un engagement statutaire et politique qui doit être honoré.

该基金是一个法定的、政治上的承诺，需要加。

Selon les investisseurs, les délais de remboursement de la TVA dépassent la période légale de quatre mois.

据一些投资者反映，增值税退税超过法定的四个月限期。

Mme Goonesekere demande instamment au Gouvernement yéménite de reconsidérer d'urgence l'âge de la majorité.

她敦促政府应作为一件紧急事项，重新审议法定的成龄问题。

Les dispositions concernant la dote légale ont été supprimées.

有关法定嫁妆的条款已被废除。

La «déclaration d'attente» reconnaît l'indépendance de l'organisme officiel.

计划报告承认法定机构的独立性。

Le congé annuel payé est de 24 jours, jours fériés non compris.

规定每主要的带薪休假时间为24天，不含土库曼斯坦法定的节假日和纪念日。

Dans le secteur informel, les employées n'ont pas de droit réglementaire à un congé de maternité.

非正规部门的女雇员不享有法定的产假权利。

Dans certains système juridiques, une formule de contrat réglementaire est requise.

某些法律制度规定必须要有法定合同的形式。

Elle est également membre du conseil d'administration de plusieurs importants organismes de droit public de Singapour.

她还是新加坡几个主要的法定机构的成员。