法律效力

Il m'a assuré que c'était un contrat valable.

他向我确这份合同具有法律效力。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等是否具有法律效力？

Une telle appréciation est dépourvue par elle-même d'effets juridiques.

这种意见本身有法律效力。

Une fois publiées, elles ont force de loi.

它们一经发布便具有法律效力。

Les règles formulées auraient force de loi.

所制定的规则将具有法律效力。

Le référendum et son résultat n'avaient donc aucun effet juridique.

因此这一行为及其结果有法律效力。

Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.

根据宪法，这类文书具有法律效力。

Veuillez indiquer si ces mesures auront force de loi.

请说明这些措施是否将具有法律效力。

L'union libre ne produit aucun effet juridique vis à vis des concubins.

同小妾的自由结合不产生任何法律效力。

Elle a également donné valeur légale aux tests de discrimination.

它同样可以给审查歧视行为赋予法律效力。

Par conséquent, les réserves exprimées à l'égard de cette résolution n'ont aucune validité juridique.

因此，对这项决议的有法律效力。

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因此，这一行为及其结果不具有法律效力。

La force juridique du Coutumier du Dahomey suscite des controverses.

达荷美习惯法的法律效力问题引起了一些争议。

Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.

秘鲁现已有相关的具有法律效力的市政法规。

Le projet de directive 2.7.8 porte sur les effets juridiques d'un retrait partiel.

准则草案2.7.8讨论部分撤回的法律效力。

Les effets juridiques découlaient toujours de règles ou principes préexistants.

法律效力总是来自于已存在的规则或原则。

Ceci n'a aucune valeur juridique.

这有任何法律效力。

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔结的婚姻不具有法律效力。

Une autre question, déjà abordée, était celle des effets juridiques.

从前已提到过的法律效力问题是另一问题。

Les mariages religieux ou conclus selon d'autres rituels n'ont pas de valeur légale.

宗教婚姻和其他宗教仪式不具有任何法律效力。